Bail 1an renouvelable

Darlina Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 12:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 févr. 2014 à 15:10
Bonjour,
Je loue un bien de la Mairie, ils m'ont fait un bail de 1an renouvelable par LR ds la limite de 3ans. Mais est ce qu'ils ont le droit car comme j'ai eu des soucis avec eux je pense qu'ils ne vont pas renouveler le bail et je vais me retrouver à la rue avec mes enfants.
Merci de m'aider sur cette situation

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
3 févr. 2014 à 13:05
Bonjour,

De quelle loi dépend votre bail ? (c'est écrit dedans)
Comment est-il intitulé ?

A vous lire...
Cordialement
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Bonjour,

tout d'abord merci de m'avoir répondu.
Il n'y a rien d'écrit sur mon bail juste
1. les parties
2. objet: logement loué a destination d'habitation
3. bien loué: adresse + superficie
4. durée: 1 an le présent bail est accepté pour 1 an. Il pourra être reconduit par LR 3 mois avant l'expiration pour une durée de 1 an ds la limite de 3 ans.
5. résiliation anticipée notifiée 3 mois à l'avance par LR
6. prix du loyer et révision du prix ac indice INSEE
7. conditions générale: payer loyer, répondre des dégradation, entretien du logement,

Voila c'est tout il n'y a aucun texte de lois
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
Modifié par feloxe le 3/02/2014 à 17:34
Ce logement est il sur le domaine public comme par exemple le logement de l'instituteur?
Votre bail est il intitulé contrat administratif?
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Heu non il est intitule contrat de location et il appartient a la mairie mais il n'y a rien décrit sur le fait que je travaille a la mairie
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
4 févr. 2014 à 09:06
Consultez l'ADIL de votre département car ce contrat ne me semble pas correct
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
4 févr. 2014 à 12:21
Idem pour moi, ce bail est très bizarre, tellement que je pense aussi qu'il n'est pas légal.

Voyez avec l'ADIL de votre département.

Cdt
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