Bail valide ?
artistratée
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3 févr. 2014 à 10:51
Marmenard - 3 févr. 2014 à 14:52
Marmenard - 3 févr. 2014 à 14:52
A voir également:
- Bail valide ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
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zobrak
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9 juillet 2019
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3 févr. 2014 à 11:17
3 févr. 2014 à 11:17
Bonjour.
Votre bail est signé et il n'y a pas délai rétractation. Vous êtes donc locataires de ce logement. Pour quand est la prise d'effet?
Votre bail est signé et il n'y a pas délai rétractation. Vous êtes donc locataires de ce logement. Pour quand est la prise d'effet?
BarbieTM
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20 juin 2014
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3 févr. 2014 à 11:18
3 févr. 2014 à 11:18
Bonjour,
Si le bail est signé, le bailleur ne peut pas revenir dessus... !
Indiquez-lui que votre bail est valide puisqu'il est signé des deux parties.
Quelle date est indiqué pour la date d'effet du bail ?
Si le bail est signé, le bailleur ne peut pas revenir dessus... !
Indiquez-lui que votre bail est valide puisqu'il est signé des deux parties.
Quelle date est indiqué pour la date d'effet du bail ?
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
A la date de prise d'effet il doit vous donner les clés clés et faire un EDL avec vous
Si pas possible pour diverses raisons : vous loger à l'hôtel et en vide vos meubles en garde meuble
Et en payer les frais , et ce jusqu'à une date indéterminée
Consultez le greffe de votre tribunal pour la procédure
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
A la date de prise d'effet il doit vous donner les clés clés et faire un EDL avec vous
Si pas possible pour diverses raisons : vous loger à l'hôtel et en vide vos meubles en garde meuble
Et en payer les frais , et ce jusqu'à une date indéterminée
Consultez le greffe de votre tribunal pour la procédure
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