location gérance

Question

En 2011 , je mets mon fonds de commerce en location gérance avec achat au bout de 10 mois mon locataire commence à verser les loyers en retard, et depuis le mois de juin 2013 aucun versement n'est effectué : il ne paye ni loyer, ni la gérance et demande à renouveler son location gérance de 3 mois et le 8 février il doit partir , je dois environ 130000 euros à la banque 7000 euros au propriétaire des murs cela fait 2 mois que je cherche à vendre je ne trouve personne je suis envahie par les courriers de la banque, et le propriétaire que faire ?je ne sais plus où j'en suis .

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

Mon conseil est (dans l'ordre):
- mettre un terme à la location-gérance: mettre en oeuvre la clause résolutoire s'il y en a une, ou résilier le contrat sur le fondement d'un manquement grave,
- demander au Juge de l'exécution de pratiquer une saisie conservatoire,
- procéder à la saisie sur comptes bancaires,
- agir en référé pour obtenir une provision et constater la résiliation de la location-gérance, et ordonner l'expulsion du locataire-gérant sous astreinte,
- convertir la saisie conservatoire en saisie attribution,
- reprendre l'exploitation personnelle du fonds le temps de trouver un acheteur (ou trouver un locataire gérant plus sérieux).
- éventuellement faire liquider l'astreinte.

Bien cordialement,

Location gérance

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters