Succession sans notaire
jr120
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dimanche 2 février 2014
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2 févr. 2014 à 11:19
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2014 à 17:57
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 févr. 2014 à 11:31
2 févr. 2014 à 11:31
Bonjour,
Un notaire sera obligatoirement consulté pour obtenir un acte de notoriété si votre mairie ne veut pas vous fournir un certificat d'hérédité ou si les banques et assureurs exigent un acte de notoriété, pour avoir la confirmation qu'il n'y a pas de testament, et s'il y a eu des donations par le passé.
https://www.pratique.fr/ouverture-succession-demarches-a-entreprendre.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Cdlt
Un notaire sera obligatoirement consulté pour obtenir un acte de notoriété si votre mairie ne veut pas vous fournir un certificat d'hérédité ou si les banques et assureurs exigent un acte de notoriété, pour avoir la confirmation qu'il n'y a pas de testament, et s'il y a eu des donations par le passé.
https://www.pratique.fr/ouverture-succession-demarches-a-entreprendre.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Cdlt
L'acte de notoriété sera ici obligatoirement établi par un notaire. Même lorsque les mairies délivrent des certificats de notoriété l'actif de succession ne doit pas excéder +/- 5 000 €.
En ce qui concerne la déclaration de succession, vous pourrez ensuite la rédiger vous-même. Il n'y a que des liquidités, pas de communauté, donc ça devrait être assez simple. Vous trouverez la déclaration et la notice ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=JSVFD2YW11AQZQFIEIPSFFA?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=7686130
choisir l'imprimé 2705 pour la décla (1er imprimé proposé)
et descendre dans la page pour la noyice (2705-NOT)
En ce qui concerne la déclaration de succession, vous pourrez ensuite la rédiger vous-même. Il n'y a que des liquidités, pas de communauté, donc ça devrait être assez simple. Vous trouverez la déclaration et la notice ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=JSVFD2YW11AQZQFIEIPSFFA?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=7686130
choisir l'imprimé 2705 pour la décla (1er imprimé proposé)
et descendre dans la page pour la noyice (2705-NOT)
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