Mise en demeures pour loyers impayes
MUMINA1
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
J'ai reçu 2 mise en demeures pour loyers impayes (impayés depuis 2011 de 16 000 euros).
Cette dette concerne celle de mon ex mari qui a occupé l'appartement après notre divorce. Ce divorce a été prononcé le 8 avril 2002 et transcrit dans mes états civils depuis cette date.
Celui ci a bien sûr été viré des lieux et ne peu payer donc,
Le bailleur est en train de s'acharner sur moi qui ne vit et n'habite plus les lieux depuis 2002 et 100% divorcée et transcrite sur mes états civils.
Je vous remercie de m'éclairer sur les démarches à suivre
cordialement
J'ai reçu 2 mise en demeures pour loyers impayes (impayés depuis 2011 de 16 000 euros).
Cette dette concerne celle de mon ex mari qui a occupé l'appartement après notre divorce. Ce divorce a été prononcé le 8 avril 2002 et transcrit dans mes états civils depuis cette date.
Celui ci a bien sûr été viré des lieux et ne peu payer donc,
Le bailleur est en train de s'acharner sur moi qui ne vit et n'habite plus les lieux depuis 2002 et 100% divorcée et transcrite sur mes états civils.
Je vous remercie de m'éclairer sur les démarches à suivre
cordialement
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7 réponses
Divorcée au lus tard en 2006, vous n'êtes pas responsable des agissements de votre mari pour la période postérieure au divorce.
Expliquez le à votre propriétaire.
S'il ne veut pas comprendre il se fatiguera. De toute façon en cas de procédure à votre encontre, il ne pourrait obtenir gain de cause.
Expliquez le à votre propriétaire.
S'il ne veut pas comprendre il se fatiguera. De toute façon en cas de procédure à votre encontre, il ne pourrait obtenir gain de cause.
Bonjour
Je vous remercie de m'éclairer sur les démarches à suivre
A part prendre un avocat qui trouvera la faille, pas grand chose à faire
Vous étiez solidaires du bail, le fait d'avoir divorcé et quitté le logement ne vous exonérait pas ( hélas pour vous ) du paiement du loyer tant que vous étiez sur le bail
Je vous remercie de m'éclairer sur les démarches à suivre
A part prendre un avocat qui trouvera la faille, pas grand chose à faire
Vous étiez solidaires du bail, le fait d'avoir divorcé et quitté le logement ne vous exonérait pas ( hélas pour vous ) du paiement du loyer tant que vous étiez sur le bail
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Je souhaiterais rajouter ceci je suis en relation avec une association de juristes qui m'ont confirmer le fait que le divorce s'est prononcé et transcrit dans les actes civils, acte de naissance, mariage, en 2006 je suis complètement non concernée par ses loyés impayés de 2011.
Je vous remercie de m'informer
cordialement
Je vous remercie de votre réponse. Je souhaiterais rajouter ceci je suis en relation avec une association de juristes qui m'ont confirmer le fait que le divorce s'est prononcé et transcrit dans les actes civils, acte de naissance, mariage, en 2006 je suis complètement non concernée par ses loyés impayés de 2011.
Je vous remercie de m'informer
cordialement
désolé j'ai un gros doute : le fait que vous soyez divorcé ne joue pas sur le fait que votre nom était toujours inscrit sur le bail
A priori, si le bailleur a bien été informé, l'ex-femme n'est plus solidaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
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Bonjour à tous,
Il en résulte une solidarité entre époux qui persiste même en cas de divorceet qui prévoit que les dettes émanants de l'un des deux époux pendant le mariage peuvent être réclamées indifféremment à l'un ou à l'autre pour la totalité. [...] Le bailleur peut encore poursuivre l'époux qui n'habite plus dans le logement, pour le recouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription du divorce. [...] Le bailleur peut ainsi vous poursuivre pour lerecouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription dudivorce.
Eh bien justement même si le bailleur n'a pas été informé ou que le nom est mentionné sur le bail (confirmé par des juristes)
donc divorcée et transcription états civils en 2002 concernant les loyers impayés 2011 de l'ex mari
cordialement
Il en résulte une solidarité entre époux qui persiste même en cas de divorceet qui prévoit que les dettes émanants de l'un des deux époux pendant le mariage peuvent être réclamées indifféremment à l'un ou à l'autre pour la totalité. [...] Le bailleur peut encore poursuivre l'époux qui n'habite plus dans le logement, pour le recouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription du divorce. [...] Le bailleur peut ainsi vous poursuivre pour lerecouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription dudivorce.
Eh bien justement même si le bailleur n'a pas été informé ou que le nom est mentionné sur le bail (confirmé par des juristes)
donc divorcée et transcription états civils en 2002 concernant les loyers impayés 2011 de l'ex mari
cordialement
Bonjour
jusqu'à la date de transcription vous êtes solidaires du paiement des loyers et charges après la transcription sur votre état civil vous ne l'êtes plus, le bailleur est tenu de s'y conformer
vous lui signifiez par lettre RAR avec copie de votre acte d' état civil que vous n'êtes plus co-titulaire du bail et solidaire des loyers et charges de Mr x depuis la transcription de votre divorce conformément à la législation en vigueur
mais attention à condition que le logement ne vous a pas été attribué dans le jugement .
Il est vrai qu'il y a déjà eu jurisprudence en appel lorsque le conjoint sortant n'a pas prévenu le bailleur du divorce, lorsque le bailleur n'avait pas été prévenu du mariage si celui-ci a eu lieu en cours de bail ...
cdlt
jusqu'à la date de transcription vous êtes solidaires du paiement des loyers et charges après la transcription sur votre état civil vous ne l'êtes plus, le bailleur est tenu de s'y conformer
vous lui signifiez par lettre RAR avec copie de votre acte d' état civil que vous n'êtes plus co-titulaire du bail et solidaire des loyers et charges de Mr x depuis la transcription de votre divorce conformément à la législation en vigueur
mais attention à condition que le logement ne vous a pas été attribué dans le jugement .
Il est vrai qu'il y a déjà eu jurisprudence en appel lorsque le conjoint sortant n'a pas prévenu le bailleur du divorce, lorsque le bailleur n'avait pas été prévenu du mariage si celui-ci a eu lieu en cours de bail ...
cdlt
Bonsoir,
Aucune mention concernant le bail est précisé dans le jugement. Celui ci ne mentionne que la dissolution du mariage.
cordialement
Aucune mention concernant le bail est précisé dans le jugement. Celui ci ne mentionne que la dissolution du mariage.
cordialement
Bonjour,
Tout d'abord, il faut vérifier que vous n'avez pas fait l'objet d'un jugement par défaut.
Si un jugement a été rendu, il faut d'urgence exercer un recours (appel ou opposition contre ce jugement) ou prier pour qu'il ne vous soit pas signifié dans les délais.
Si aucun jugement n'a été rendu, il suffit d'attendre que le propriétaire vous assigne. Le divorce peut, sous réserve de vérification de vos documents, constituer un moyen de défense qui vous dispensera du paiement du loyer. Etiez-vous co-titulaire du bail? Avez-vous donné congé?
Concernant les frais de procédure, renseignez-vous auprès de votre assurance pour voir si elle prend en charge la protection juridique.
Bien cordialement
Tout d'abord, il faut vérifier que vous n'avez pas fait l'objet d'un jugement par défaut.
Si un jugement a été rendu, il faut d'urgence exercer un recours (appel ou opposition contre ce jugement) ou prier pour qu'il ne vous soit pas signifié dans les délais.
Si aucun jugement n'a été rendu, il suffit d'attendre que le propriétaire vous assigne. Le divorce peut, sous réserve de vérification de vos documents, constituer un moyen de défense qui vous dispensera du paiement du loyer. Etiez-vous co-titulaire du bail? Avez-vous donné congé?
Concernant les frais de procédure, renseignez-vous auprès de votre assurance pour voir si elle prend en charge la protection juridique.
Bien cordialement
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