Nombre de parts pour la taxe d'habitation

Question

Bonjour, 

je vis en colocation (contrat de colocation avec 2 colocataires).
Je cherche à calculer le dégrèvement auquel nous avons droit pour le calcul de notre taxe d'habitation.
Si j'additionne nos 2 revenus fiscaux de référence pour le calcul du revenu fiscal de référence dans le foyer, combien de parts dois je prendre dans le tableaux des "Montant de l'abattement à imputer au revenu fiscal de référence" (art. 1414 A-I) ?
1 part ou 2 parts ?

Merci d'avance

doris33 · Answer

Bonjour,

je ne comprends pas trop, si vous êtes colocataires sans lien officiel (PACS ou mariage), les parts ne se rajoutent pas. Votre colocataire et vous n'êtes pas un foyer au sens fiscal du terme.
Mais effectivement, les impôts prennent en compte les revenus de tous les occupants du bien. 

Cordialement

flocroisic · Answer

Pour le plafonnement éventuel :
il faut prendre les revenus fiscaux de chaque colocataire ayant un revenu > au seuil d'exonération.
et l'abattement sur la base de la somme des  parts de chaque colocataire pris en compte

cela étant le calcul ne se limite pas au 3.44 % du revenu fiscal  - les abattements  correspondant au nombre de parts de l'avis d'imposition.
le dégrèvement est réduit de la différence de taux 2013/2000 sans oublier le recalcul en cas de gel de taux

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6229939-plafonnement-de-taxe-d-habitation-et-article-1414a#9

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6219351-taxe-d-habitation-plafonnement-non-applique#3

guiguimit · Answer

Bonjour Doris et Flocroisic,

Merci pour vos réponses. Pour être plus clair, voici nos Revenus fiscaux de référence :

moi :  10 229,00 € 
ma coloc :  7 516,00 € 

Comment est ce que l'on calcul le dégrèvement auquel nous avons droit ?

Merci  d'avance

flocroisic · Answer

La taxe est aux 2 noms ou à 1 seul
si à un seul nom, la taxe sort au nom au revenu le plus fort ou le moins fort

guiguimit · Answer

la taxe est au deux noms

flocroisic · Answer

somme revenus fiscaux de référence :17745
nb de parts  : 2
abattement pour 2 parts : 8231

plafonnement de la taxe :  ( 17445 -8231 ) * 3.44 % = 317

mais ça ne s'arrête pas là

pour la suite , voir le lien  :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6219351-taxe-d-habitation-plafonnement-non-applique#3

Nombre de parts pour la taxe d'habitation

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