Honoraires de locations et rédaction,
princesse aux petits pois
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29 janv. 2014 à 09:37
Marmenard - 29 janv. 2014 à 09:48
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BarbieTM
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29 janv. 2014 à 09:42
29 janv. 2014 à 09:42
Bonjour,
Non, le coût du diagnostic est à supporter intégralement par le bailleur...
Non, le coût du diagnostic est à supporter intégralement par le bailleur...
Bonjour
Lorsque le logement loué est un logement vide, les honoraires dus au professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple) sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire. Par contre, les frais de timbre et d'enregistrement du bail sont supportés par le locataire. Lorsque le contrat arrivé à son terme est reconduit tacitement (c'est-à-dire aux mêmes conditions), l'agence immobilière qui gère le bien ne peut pas demander de rémunération à ce titre. En revanche, si le loyer est augmenté à cette occasion, un nouveau bail doit être établi. Le professionnel qui rédige ce nouveau bail peut alors prétendre à une rémunération qui sera partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque le logement loué est un logement meublé, les honoraires dus au professionnel peuvent être mis à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagés entre eux, selon ce qu'ils auront décidé dans le bail.
Attention : le propriétaire qui établit lui-même le bail (sans l'intervention d'un professionnel) ne peut exiger du locataire qu'il lui verse une rémunération.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 5
Les diagnostics sont uniquement à la charge du proprio
Lorsque le logement loué est un logement vide, les honoraires dus au professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple) sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire. Par contre, les frais de timbre et d'enregistrement du bail sont supportés par le locataire. Lorsque le contrat arrivé à son terme est reconduit tacitement (c'est-à-dire aux mêmes conditions), l'agence immobilière qui gère le bien ne peut pas demander de rémunération à ce titre. En revanche, si le loyer est augmenté à cette occasion, un nouveau bail doit être établi. Le professionnel qui rédige ce nouveau bail peut alors prétendre à une rémunération qui sera partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque le logement loué est un logement meublé, les honoraires dus au professionnel peuvent être mis à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagés entre eux, selon ce qu'ils auront décidé dans le bail.
Attention : le propriétaire qui établit lui-même le bail (sans l'intervention d'un professionnel) ne peut exiger du locataire qu'il lui verse une rémunération.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 5
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