Résiliation bail
rigodanches
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes sur le point de quitter notre location.
Nous avons donc envoyé un AR au propriétaire (une sci familiale) pour lui signifier officiellement la résiliation.
Une semaine après l'envoi, sans accusé de réception, nous lui téléphonons. Il dit n'avoir rien reçu, mais qu'il n'y a pas de problème, qu'il a pris note de notre départ, qu'on ne ce fasse pas de souci.
Encore une bonne semaine après, la factrice nous rapporte notre AR non récupéré, en nous disant qu'elle vient de regarder dans leur boite : l'avis de passage y est effectivement toujours, avec plein de courrier...
Donc là on a juste l'accord tacite du proprio...
Je précise que jusqu'ici, ils ont toujours été effectivement très arrangeant, mais quels sont les risques au cas ou... ?
nous sommes sur le point de quitter notre location.
Nous avons donc envoyé un AR au propriétaire (une sci familiale) pour lui signifier officiellement la résiliation.
Une semaine après l'envoi, sans accusé de réception, nous lui téléphonons. Il dit n'avoir rien reçu, mais qu'il n'y a pas de problème, qu'il a pris note de notre départ, qu'on ne ce fasse pas de souci.
Encore une bonne semaine après, la factrice nous rapporte notre AR non récupéré, en nous disant qu'elle vient de regarder dans leur boite : l'avis de passage y est effectivement toujours, avec plein de courrier...
Donc là on a juste l'accord tacite du proprio...
Je précise que jusqu'ici, ils ont toujours été effectivement très arrangeant, mais quels sont les risques au cas ou... ?
4 réponses
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bonjour,
Le risque c'est tout simplement que d'ici 1 mois (bail meuble ou préavis réduit) ou 3 mois le proprio ne se "souvienne" plus de l'accord tacite et estime ne jamais avoir reçu congé dans les formes prévus par la loi. Il faudra alors a nouveau donner congé et hop nouveau préavis.
Deux solutions : - vous prenez le risque de lui faire confiance
- vous lui faite signifier le congé par huissier.
Bonne journée -
Bonjour.
Vous pouvez aussi opter pour une remise en main propre contre récépissé-
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Au temps pour moi il ne s'agit pas d'une jurisprudence, mais d'un décret de 2012 qui complète l'article 667 du code de procédure civile. Il est applicable à la loi de 89 et valable aussi pour la remise des pv d'ag.
Article 36 : L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000025179061
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Bonjour,
effectivement, la loi est claire : le préavis ne débute qu'a la date de signature de l'AR par le bailleur, celui du récépissé en main propre ou signification de l'huissier.
Tout le reste c'est du vent. Pour l'instant, le courrier vous étant revenu, votre congé n'est pas pris en compte.
Cordialement
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- vous prenez le risque de lui faire confiance
Une fois les clefs rendues, il n'y a plus de danger ?
La remise en main propre contre récépissé à récemment été admise par jurisprudence.
Oui, bon a savoir, merci de l'info...-
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Bonjour rigodanches
Donc on peut imaginer que le propriétaire réclame les loyers 6 mois ou 1 an après la restitution en l'absence de préavis réglementaire
tout à fait SI le préavis n'a pas été donné dans les formes obligatoires (RAR, huissier ou remise en mains propres contre émargement)
(par exemple s'il n'arrive pas à relouer)
rien à voir avec la prise en compte du préavis mais avec le fait de relouer pendant le préavis.
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...