Résiliation bail
rigodanches
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 janv. 2014 à 13:02
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 janv. 2014 à 13:02
A voir également:
- Résiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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Maxximili1
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29 janv. 2014 à 08:30
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bonjour,
Le risque c'est tout simplement que d'ici 1 mois (bail meuble ou préavis réduit) ou 3 mois le proprio ne se "souvienne" plus de l'accord tacite et estime ne jamais avoir reçu congé dans les formes prévus par la loi. Il faudra alors a nouveau donner congé et hop nouveau préavis.
Deux solutions : - vous prenez le risque de lui faire confiance
- vous lui faite signifier le congé par huissier.
Bonne journée
Le risque c'est tout simplement que d'ici 1 mois (bail meuble ou préavis réduit) ou 3 mois le proprio ne se "souvienne" plus de l'accord tacite et estime ne jamais avoir reçu congé dans les formes prévus par la loi. Il faudra alors a nouveau donner congé et hop nouveau préavis.
Deux solutions : - vous prenez le risque de lui faire confiance
- vous lui faite signifier le congé par huissier.
Bonne journée
zobrak
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9 juillet 2019
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29 janv. 2014 à 08:37
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Bonjour.
Vous pouvez aussi opter pour une remise en main propre contre récépissé
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BarbieTM
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29 janv. 2014 à 09:23
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Bonjour,
Eh non... Les deux seules options acceptées légalement c'est reco A/R ou huissier...
Eh non... Les deux seules options acceptées légalement c'est reco A/R ou huissier...
zobrak
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29 janv. 2014 à 09:37
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Bonjour Barbie.
La remise en main propre contre récépissé à récemment été admise par jurisprudence.
La remise en main propre contre récépissé à récemment été admise par jurisprudence.
BarbieTM
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29 janv. 2014 à 09:41
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Ahhhh bon à savoir ! Merci zobrak ;-)
zobrak
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29 janv. 2014 à 09:56
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Je vous donnerai ma source quand j'aurai remis la main dessus.
zobrak
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Modifié par zobrak le 29/01/2014 à 10:13
Modifié par zobrak le 29/01/2014 à 10:13
Au temps pour moi il ne s'agit pas d'une jurisprudence, mais d'un décret de 2012 qui complète l'article 667 du code de procédure civile. Il est applicable à la loi de 89 et valable aussi pour la remise des pv d'ag.
Article 36 : L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000025179061
Article 36 : L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000025179061
maylin27
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29 janv. 2014 à 08:53
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Bonjour,
effectivement, la loi est claire : le préavis ne débute qu'a la date de signature de l'AR par le bailleur, celui du récépissé en main propre ou signification de l'huissier.
Tout le reste c'est du vent. Pour l'instant, le courrier vous étant revenu, votre congé n'est pas pris en compte.
Cordialement
effectivement, la loi est claire : le préavis ne débute qu'a la date de signature de l'AR par le bailleur, celui du récépissé en main propre ou signification de l'huissier.
Tout le reste c'est du vent. Pour l'instant, le courrier vous étant revenu, votre congé n'est pas pris en compte.
Cordialement
rigodanches
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29 janvier 2014
29 janv. 2014 à 10:43
29 janv. 2014 à 10:43
- vous prenez le risque de lui faire confiance
Une fois les clefs rendues, il n'y a plus de danger ?
La remise en main propre contre récépissé à récemment été admise par jurisprudence.
Oui, bon a savoir, merci de l'info...
Une fois les clefs rendues, il n'y a plus de danger ?
La remise en main propre contre récépissé à récemment été admise par jurisprudence.
Oui, bon a savoir, merci de l'info...
BarbieTM
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29 janv. 2014 à 11:00
29 janv. 2014 à 11:00
La restitution des clés n'a rien à voir avec la durée du préavis...
rigodanches
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29 janvier 2014
29 janv. 2014 à 12:50
29 janv. 2014 à 12:50
Donc on peut imaginer que le propriétaire réclame les loyers 6 mois ou 1 an après la restitution en l'absence de préavis réglementaire (par exemple s'il n'arrive pas à relouer) ?
zobrak
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29 janv. 2014 à 12:56
29 janv. 2014 à 12:56
Bonjour.
Au pire la restitution des clefs peut marquer le début du préavis.
Le mieux c'est de faire les choses dans les formes exigées par la loi, parce qu'avec des si la discussion peut durer longtemps.
Au pire la restitution des clefs peut marquer le début du préavis.
Le mieux c'est de faire les choses dans les formes exigées par la loi, parce qu'avec des si la discussion peut durer longtemps.
domdo76
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29 janv. 2014 à 13:02
29 janv. 2014 à 13:02
Bonjour rigodanches
Donc on peut imaginer que le propriétaire réclame les loyers 6 mois ou 1 an après la restitution en l'absence de préavis réglementaire
tout à fait SI le préavis n'a pas été donné dans les formes obligatoires (RAR, huissier ou remise en mains propres contre émargement)
(par exemple s'il n'arrive pas à relouer)
rien à voir avec la prise en compte du préavis mais avec le fait de relouer pendant le préavis.
cdlt
Donc on peut imaginer que le propriétaire réclame les loyers 6 mois ou 1 an après la restitution en l'absence de préavis réglementaire
tout à fait SI le préavis n'a pas été donné dans les formes obligatoires (RAR, huissier ou remise en mains propres contre émargement)
(par exemple s'il n'arrive pas à relouer)
rien à voir avec la prise en compte du préavis mais avec le fait de relouer pendant le préavis.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...