Vacances imposés
liginus
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma copine et moi nous sommes en train de prevoir notre mariage pour cette été. Afin de se ménager avant et après le mariage nous prenons des vacances pour moi 2 semaines (1 avant et 1 après, dont 1 est donné par l'entreprise). Ma copine souhaite prendre 3 semaines de vacance (2 avant et 1 après dont 1 est donné par l'entreprise).
Mes vacances sont accepté (un boss super) mais ma copine sa cadre lui oblige de prendre 3 semaines en plus de celle donné par l'entreprise.
Je me posais la question si cela était bien légal car elle lui impose de poser 4 semaines de vacances.
Cordialement
Ma copine et moi nous sommes en train de prevoir notre mariage pour cette été. Afin de se ménager avant et après le mariage nous prenons des vacances pour moi 2 semaines (1 avant et 1 après, dont 1 est donné par l'entreprise). Ma copine souhaite prendre 3 semaines de vacance (2 avant et 1 après dont 1 est donné par l'entreprise).
Mes vacances sont accepté (un boss super) mais ma copine sa cadre lui oblige de prendre 3 semaines en plus de celle donné par l'entreprise.
Je me posais la question si cela était bien légal car elle lui impose de poser 4 semaines de vacances.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Avant de poster ce message j'aurais du un peu plus pousser ma recherche sur internet j'ai trouver ces informations certes l'employeur à tous ces droits mais à une certaine limite :
Durée minimale du congé
En principe, les congés payés d'été doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention collective ou, à défaut, l'employeur peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates.
12 jours minimum... Durant cette période, le salarié doit prendre un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (du lundi au samedi).
... 24 jours maximum. Ce congé principal ne doit pas excéder 24 jours ouvrables (c. trav. art. L. 223-8). L'employeur peut parfaitement imposer au salarié de prendre 4 semaines consécutives.
Ne sont pas soumis à ce plafond les salariés justifiant de contraintes géographiques (salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM) et ceux qui obtiennent un accord dérogatoire de leur employeur.
Fractionnement. Avec l'accord des deux parties, les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. L'employeur ne peut pas l'imposer (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 P) et le salarié ne peut pas l'exiger.
À l'initiative de l'employeur : le fractionnement donne droit au salarié à :
- 2 jours de congé supplémentaires s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période légale ;
- 1 jour de congé s'il prend entre 3 et 5 jours hors de la période légale.
À la demande du salarié : l'employeur peut subordonner son accord au renoncement, par écrit, des jours de congé supplémentaires.
Départ anticipé. Un salarié ne peut prendre, en principe, que les jours de congé qu'il a acquis (voir ci-dessous). Il peut néanmoins prendre, avec l'accord de l'employeur, des congés anticipés.
Report de congés. De même, la possibilité de capitaliser des congés pour les prendre l'année suivante nécessite l'accord express de l'employeur. Un silence à une demande écrite ne vaut pas acceptation et entraîne la perte pure et simple des congés non pris.
J'espère que cela aidera quelqu'un d'autre
Cordialement
Avant de poster ce message j'aurais du un peu plus pousser ma recherche sur internet j'ai trouver ces informations certes l'employeur à tous ces droits mais à une certaine limite :
Durée minimale du congé
En principe, les congés payés d'été doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention collective ou, à défaut, l'employeur peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates.
12 jours minimum... Durant cette période, le salarié doit prendre un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (du lundi au samedi).
... 24 jours maximum. Ce congé principal ne doit pas excéder 24 jours ouvrables (c. trav. art. L. 223-8). L'employeur peut parfaitement imposer au salarié de prendre 4 semaines consécutives.
Ne sont pas soumis à ce plafond les salariés justifiant de contraintes géographiques (salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM) et ceux qui obtiennent un accord dérogatoire de leur employeur.
Fractionnement. Avec l'accord des deux parties, les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. L'employeur ne peut pas l'imposer (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 P) et le salarié ne peut pas l'exiger.
À l'initiative de l'employeur : le fractionnement donne droit au salarié à :
- 2 jours de congé supplémentaires s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période légale ;
- 1 jour de congé s'il prend entre 3 et 5 jours hors de la période légale.
À la demande du salarié : l'employeur peut subordonner son accord au renoncement, par écrit, des jours de congé supplémentaires.
Départ anticipé. Un salarié ne peut prendre, en principe, que les jours de congé qu'il a acquis (voir ci-dessous). Il peut néanmoins prendre, avec l'accord de l'employeur, des congés anticipés.
Report de congés. De même, la possibilité de capitaliser des congés pour les prendre l'année suivante nécessite l'accord express de l'employeur. Un silence à une demande écrite ne vaut pas acceptation et entraîne la perte pure et simple des congés non pris.
J'espère que cela aidera quelqu'un d'autre
Cordialement
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