Résiliation de bail
Bonjour,
Je vous adresse ce mail car j'ai envoyé une lettre avec accusée de réception à mon bailleur afin de réduire mon délais à 1 mois au lieu de 3 . Mon propiètaire m'a demandé des justificatif de licenciement car je suis au chômage .
Suis-je obligé de lui fournir ces informations personelles ?
Suis-je toujours dans mon droit même si je suis au chômage depuis le mois juillet 2013 ?
Cordialement?
Je vous adresse ce mail car j'ai envoyé une lettre avec accusée de réception à mon bailleur afin de réduire mon délais à 1 mois au lieu de 3 . Mon propiètaire m'a demandé des justificatif de licenciement car je suis au chômage .
Suis-je obligé de lui fournir ces informations personelles ?
Suis-je toujours dans mon droit même si je suis au chômage depuis le mois juillet 2013 ?
Cordialement?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Mon propiètaire m'a demandé des justificatif de licenciement car je suis au chômage .
Suis-je obligé de lui fournir ces informations personelles ?
Oui.
Suis-je toujours dans mon droit même si je suis au chômage depuis le mois juillet 2013 ?
La jurisprudence accorde un délai de 6 mois entre l'évènement et le préavis... Vous êtes hors délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...