Annuler une vente , versement pendant le délai de rétractation
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herg7
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herg7 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
je suis en train de réaliser un achat immobilier, sous seing signé le 3/11/13 devant notaire, je n'ai pas encore signé l'acte authentique mais grosse pression du notaire et des vendeurs.
Depuis la signature du sous seing je vais de découvertes en découvertes (négatives et lourdes) en ce qui concerne cette maison.
Je n'ai pas pu me rétracter car j'avais déjà fait un chèque de 5000€ (hors acte du sous seing et en privé) le jour du sous seing ,au vendeur pour achat des meubles. Ce chèque a été encaissé 2 jours après , en plein délai de rétractation.
questions : puis je me prévaloir de ce versement pour annuler la vente ?
l'article L 272-2 du code de l'urbanisme s'applique t il , et à qui m'adresser?
un grand merci par avance à celui qui pourra m'apporter au plus tôt réponse à ce sujet car je suis sous menace de mise en demeure.
je suis en train de réaliser un achat immobilier, sous seing signé le 3/11/13 devant notaire, je n'ai pas encore signé l'acte authentique mais grosse pression du notaire et des vendeurs.
Depuis la signature du sous seing je vais de découvertes en découvertes (négatives et lourdes) en ce qui concerne cette maison.
Je n'ai pas pu me rétracter car j'avais déjà fait un chèque de 5000€ (hors acte du sous seing et en privé) le jour du sous seing ,au vendeur pour achat des meubles. Ce chèque a été encaissé 2 jours après , en plein délai de rétractation.
questions : puis je me prévaloir de ce versement pour annuler la vente ?
l'article L 272-2 du code de l'urbanisme s'applique t il , et à qui m'adresser?
un grand merci par avance à celui qui pourra m'apporter au plus tôt réponse à ce sujet car je suis sous menace de mise en demeure.
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4 réponses
Bonjour,
"je vais de découvertes en découvertes (négatives et lourdes) en ce qui concerne cette maison"
c'est à dire?
"je vais de découvertes en découvertes (négatives et lourdes) en ce qui concerne cette maison"
c'est à dire?
Bonjour
fait un chèque de 5000€ (hors acte du sous seing et en privé) le jour du sous seing ,au vendeur pour achat des meubles
vous avez donc juste acheter des meubles à quelqu'un tout comme vous auriez pu le faire via un site d'annonces, rien à voir avec le compromis de vente.
Je n'ai pas pu me rétracter car j'avais déjà fait un chèque de 5000€</grasCe chèque a été encaissé 2 jours après , en plein délai de rétractation.
>
l'achat des meubles n'étant pas en lien avec la vente du bien immobilier vous auriez pu utiliser votre droit à rétractation.
<gras>questions : puis je me prévaloir de ce versement pour annuler la vente ?
NON, puisque l'achat des meubles n'est pas lié à l'achat du bien immobilier, vous avez juste acheté des meubles.
comme le demande mpmp93 de quelle nature sont vos découvertes ? et quelle est la nature des meubles achetés ?
cdlt
fait un chèque de 5000€ (hors acte du sous seing et en privé) le jour du sous seing ,au vendeur pour achat des meubles
vous avez donc juste acheter des meubles à quelqu'un tout comme vous auriez pu le faire via un site d'annonces, rien à voir avec le compromis de vente.
Je n'ai pas pu me rétracter car j'avais déjà fait un chèque de 5000€</grasCe chèque a été encaissé 2 jours après , en plein délai de rétractation.
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l'achat des meubles n'étant pas en lien avec la vente du bien immobilier vous auriez pu utiliser votre droit à rétractation.
<gras>questions : puis je me prévaloir de ce versement pour annuler la vente ?
NON, puisque l'achat des meubles n'est pas lié à l'achat du bien immobilier, vous avez juste acheté des meubles.
comme le demande mpmp93 de quelle nature sont vos découvertes ? et quelle est la nature des meubles achetés ?
cdlt
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