Annuler une vente , versement pendant le délai de rétractation
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herg7
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2 février 2014
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27 janv. 2014 à 10:59
herg7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014 - 2 févr. 2014 à 17:59
herg7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014 - 2 févr. 2014 à 17:59
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herg7
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2 février 2014
27 janv. 2014 à 11:18
27 janv. 2014 à 11:18
rectification, il s'agit de l'article L.271-2 du code de l'urbanisme
mpmp93
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27 janv. 2014 à 12:33
27 janv. 2014 à 12:33
Bonjour,
"je vais de découvertes en découvertes (négatives et lourdes) en ce qui concerne cette maison"
c'est à dire?
"je vais de découvertes en découvertes (négatives et lourdes) en ce qui concerne cette maison"
c'est à dire?
domdo76
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1 septembre 2015
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27 janv. 2014 à 14:31
27 janv. 2014 à 14:31
Bonjour
fait un chèque de 5000€ (hors acte du sous seing et en privé) le jour du sous seing ,au vendeur pour achat des meubles
vous avez donc juste acheter des meubles à quelqu'un tout comme vous auriez pu le faire via un site d'annonces, rien à voir avec le compromis de vente.
Je n'ai pas pu me rétracter car j'avais déjà fait un chèque de 5000€</grasCe chèque a été encaissé 2 jours après , en plein délai de rétractation.
>
l'achat des meubles n'étant pas en lien avec la vente du bien immobilier vous auriez pu utiliser votre droit à rétractation.
<gras>questions : puis je me prévaloir de ce versement pour annuler la vente ?
NON, puisque l'achat des meubles n'est pas lié à l'achat du bien immobilier, vous avez juste acheté des meubles.
comme le demande mpmp93 de quelle nature sont vos découvertes ? et quelle est la nature des meubles achetés ?
cdlt
fait un chèque de 5000€ (hors acte du sous seing et en privé) le jour du sous seing ,au vendeur pour achat des meubles
vous avez donc juste acheter des meubles à quelqu'un tout comme vous auriez pu le faire via un site d'annonces, rien à voir avec le compromis de vente.
Je n'ai pas pu me rétracter car j'avais déjà fait un chèque de 5000€</grasCe chèque a été encaissé 2 jours après , en plein délai de rétractation.
>
l'achat des meubles n'étant pas en lien avec la vente du bien immobilier vous auriez pu utiliser votre droit à rétractation.
<gras>questions : puis je me prévaloir de ce versement pour annuler la vente ?
NON, puisque l'achat des meubles n'est pas lié à l'achat du bien immobilier, vous avez juste acheté des meubles.
comme le demande mpmp93 de quelle nature sont vos découvertes ? et quelle est la nature des meubles achetés ?
cdlt
herg7
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2 février 2014
2 févr. 2014 à 17:59
2 févr. 2014 à 17:59
merci à tous, il s'agit de meubles tout simplement,
je comprends donc que l'article l 271 2 ne s"applique pas,
pour le reste cela devrait s'arranger avec l'aide du notaire acheteur que je fais maintenant intervenir
encore merci pour vos réponses
je comprends donc que l'article l 271 2 ne s"applique pas,
pour le reste cela devrait s'arranger avec l'aide du notaire acheteur que je fais maintenant intervenir
encore merci pour vos réponses
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