Mesures executoires de droit veux dire executoires tot suite?
APlusK
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 janv. 2014 à 13:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 janv. 2014 à 13:56
A voir également:
- Mesures executoires de droit veux dire executoires tot suite?
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25 janv. 2014 à 12:40
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Vous devez d'abord faire signifier la décision a l'adversaire
la décision est exécutoire de droit, donc doit etre exécuté immédiatement, même si il y a un appel, celui ci ne suspend pas l'exécution.
pour faire appel il faut en faire la déclaration devant les greffes, l'avocat étant obligatoire il faut mieux le faire par avocat, pour éviter d'oublier quelque chose
la décision est exécutoire de droit, donc doit etre exécuté immédiatement, même si il y a un appel, celui ci ne suspend pas l'exécution.
pour faire appel il faut en faire la déclaration devant les greffes, l'avocat étant obligatoire il faut mieux le faire par avocat, pour éviter d'oublier quelque chose
APlusK
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Modifié par APlusK le 27/01/2014 à 11:13
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1.Pourquoi la decision doit etre exécuté immédiatement?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Exécution d'une décision du juge civil
Force exécutoire du jugement
Un jugement prend force exécutoire si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
-le juge a explicitement assorti sa décision d'une exécution provisoire,
-aucun recours ne peut suspendre l'exécution (arrêts de cour d'appel par exemple, le pourvoi en cassation n'empêchant pas l'exécution des décisions en matière civile),
-des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d'exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.
La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
Preuve de la force exécutoire du jugement
La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.
Si nécessaire, cette présentation doit être accompagnée :
-d'un certificat de non-appel
-et d'un certificat de non-opposition.
2. pour quoi pour faire l'appel l'avocat est obligatoir???
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/ca/BNL-EX_CONT_CXGEN_CA.htm
Saisine
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Exécution d'une décision du juge civil
Force exécutoire du jugement
Un jugement prend force exécutoire si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
-le juge a explicitement assorti sa décision d'une exécution provisoire,
-aucun recours ne peut suspendre l'exécution (arrêts de cour d'appel par exemple, le pourvoi en cassation n'empêchant pas l'exécution des décisions en matière civile),
-des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d'exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.
La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
Preuve de la force exécutoire du jugement
La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.
Si nécessaire, cette présentation doit être accompagnée :
-d'un certificat de non-appel
-et d'un certificat de non-opposition.
2. pour quoi pour faire l'appel l'avocat est obligatoir???
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/ca/BNL-EX_CONT_CXGEN_CA.htm
Saisine
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
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27 janv. 2014 à 13:12
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1. pourquoi poser la question et tenter d'y répondre en faisant des copié coller ?
Vous me dite que la décision est exécutoire de droit donc pas besoin de me copier la définition de la force exécutoire,
la décision est exécutoire de droit vous me l'avez dit vous même
2. vous me parler d'un procès concernant un droit de visite et vous me copier un lien concernant l'appel dans une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
ce qui n'a rien a voir ...
Vous me dite que la décision est exécutoire de droit donc pas besoin de me copier la définition de la force exécutoire,
la décision est exécutoire de droit vous me l'avez dit vous même
2. vous me parler d'un procès concernant un droit de visite et vous me copier un lien concernant l'appel dans une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
ce qui n'a rien a voir ...
APlusK
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Modifié par APlusK le 27/01/2014 à 14:04
Modifié par APlusK le 27/01/2014 à 14:04
Merci.
qq veut dire "executoir de droite", donc, et pour quoi dans des autres c'est mentionné explicitment "Execution provisoire"? C'est la meme chose? Il y a qq part la definition de executoir de droite?
https://www.vie-publique.fr/fiches/268750-appel-voie-de-recours-pour-annuler-ou-reformer-une-decision-de-justice
En outre, l'appel possède un effet suspensif : au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire).
:(
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/141678-jugement-ex%C3%A9cutoire-%C3%A0-titre-provisoire/
On mentionne
"Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire."
il y a qq part ou c'est decrit le processus a la court d'appel en quel on decrit la procedure de demande de l'avocat?
qq veut dire "executoir de droite", donc, et pour quoi dans des autres c'est mentionné explicitment "Execution provisoire"? C'est la meme chose? Il y a qq part la definition de executoir de droite?
https://www.vie-publique.fr/fiches/268750-appel-voie-de-recours-pour-annuler-ou-reformer-une-decision-de-justice
En outre, l'appel possède un effet suspensif : au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire).
:(
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/141678-jugement-ex%C3%A9cutoire-%C3%A0-titre-provisoire/
On mentionne
"Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire."
il y a qq part ou c'est decrit le processus a la court d'appel en quel on decrit la procedure de demande de l'avocat?
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27 janv. 2014 à 13:56
27 janv. 2014 à 13:56
En fonction de la juridiction ou de l'affaire, la décision est exécutoire de droit, sans le demander, meme si appel
l'exécution provisoire, il faut en faire la demande, et cela doit etre justifié par un caractère d'urgence, ou parce que le défendeur a déja fait des maneuvre pour perdre du temps.
pour l'avocat vous cherchez sur les pages jaunes un avocat proche de chez vous
ou si vous avez des faibles revenus, vous faites la demande au greffe du tribunal pour avoir l'aide juridictionnel
l'exécution provisoire, il faut en faire la demande, et cela doit etre justifié par un caractère d'urgence, ou parce que le défendeur a déja fait des maneuvre pour perdre du temps.
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ou si vous avez des faibles revenus, vous faites la demande au greffe du tribunal pour avoir l'aide juridictionnel
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