Calcul frais pour commandement de payer
svmart
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de payer pour des charges locatives dont je conteste le montant auprès de mon bailleur. L'huissier n'a même pas le montant réel de ma dette mais je souahite savoir si l'ensemble des frais en plus de celle-ci sont légaux.
Voici le détail sur le commandement reçu :
- charges : 2462.44
- clause pénale 10% : 246.24
- droit proportionnel : 21.61
- coût de l'acte : 158.51
Je vous remercie de me dire à quoi correspondant la clause de 10%, le droit proportionnel. Ppour le coût de l'acte, j'ai un détail à peu près correct.
Merci d'avance pour vos réponses. Cdlt
je viens de recevoir un commandement de payer pour des charges locatives dont je conteste le montant auprès de mon bailleur. L'huissier n'a même pas le montant réel de ma dette mais je souahite savoir si l'ensemble des frais en plus de celle-ci sont légaux.
Voici le détail sur le commandement reçu :
- charges : 2462.44
- clause pénale 10% : 246.24
- droit proportionnel : 21.61
- coût de l'acte : 158.51
Je vous remercie de me dire à quoi correspondant la clause de 10%, le droit proportionnel. Ppour le coût de l'acte, j'ai un détail à peu près correct.
Merci d'avance pour vos réponses. Cdlt
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