Quelle fiscalité pour les droits de retour?

Question

Bonjour, 

Je reviens vers vous pour une question:
Ma mère a fait en 1998 une donation avec droit de retour d'un appart à mon frère. Celui-ci est décédé célibataire sans descendant il y a cinq mois. Elle exerce donc son droit de retour.
Va t-elle payer des droits de succession sur ce retour?
Le notaire reclame environ 1,10 % de la valeur de cet appart pour enregistrer l'acte de retour. Est ce normal?
Ma mère a t-elle le droit de réclamer au fisc le remboursement des droits payés en 1998?
Et enfin, elle compte me faire la donation de cet appart. Va t-elle repayer les memes droits?

Merci de vos réponses

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Fiscalement, le droit de retour conventionnel (votre cas) s'effectue sans impôt (contrairement au droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt).

La question de la restitution des droits perçus lors de la donation initiale est aujourd'hui tranchée par la loi de finances pour 2010. 

Vous pouvez : 
- Soit demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit, dans le délai de réclamation, délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du donataire ; 
- ou leur imputation sur les droits d'une nouvelle donation dans un délai de 5 ans suivant le décès du premier donataire.

S'agissant des "frais de notaire", ne comptez pas sur une restitution des frais engagés lors de la donation initiale (qui correspondent à un travail effectué) et les 1,1% réclamés rémunèrent les diverses formalités relatives à la nouvelle mutation de propriété. Rien d'anormal. 
Cordialement.

mouette06 · Answer

Merci de cette réponse claire.
Je viens d'apprendre que mon frère avait payé lui même les droits lors de la donation.
Donc aucune restitution possible de la part du fisc.

Quelle fiscalité pour les droits de retour?

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