Que faire quand on est artisan et que notre donneur d'ordre est

YaFrMa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 20:53
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 11:33
Bonsoir tout le monde et bonne année,


je finis ma phrase: que le donneur d'ordre est en cessation d'activité ?

Nous sommes ses sous-traitants et bien sur il nous doit qq milliers d'euros



grand merci pour vos réponses


PS: s'cusez si je ne suis pas dans le bon forum !!!

1 réponse

Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
4 févr. 2014 à 11:33
Bonjour,

Si la cessation d'activité est due à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut d'urgence déclarer la créance, voire solliciter un relevé de forclusion si le délai de déclaration a expiré.

Bien cordialement,
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