Que faire quand on est artisan et que notre donneur d'ordre est

YaFrMa Messages postés 3 Statut Membre -  
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir tout le monde et bonne année,

je finis ma phrase: que le donneur d'ordre est en cessation d'activité ?

Nous sommes ses sous-traitants et bien sur il nous doit qq milliers d'euros

grand merci pour vos réponses

PS: s'cusez si je ne suis pas dans le bon forum !!!

1 réponse

  1.
    Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   33
     
    Bonjour,

    Si la cessation d'activité est due à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut d'urgence déclarer la créance, voire solliciter un relevé de forclusion si le délai de déclaration a expiré.

    Bien cordialement,
    0

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