Que faire quand on est artisan et que notre donneur d'ordre est
YaFrMa
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24 janvier 2014
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24 janv. 2014 à 20:53
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 11:33
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 11:33
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Avocat34000
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4 févr. 2014 à 11:33
4 févr. 2014 à 11:33
Bonjour,
Si la cessation d'activité est due à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut d'urgence déclarer la créance, voire solliciter un relevé de forclusion si le délai de déclaration a expiré.
Bien cordialement,
Si la cessation d'activité est due à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut d'urgence déclarer la créance, voire solliciter un relevé de forclusion si le délai de déclaration a expiré.
Bien cordialement,
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