Droit de la banque au deces d un des titulaire
topaze 66
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dimanche 19 janvier 2014
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24 janvier 2014
-
24 janv. 2014 à 16:56
Germain - 18 févr. 2014 à 15:33
Germain - 18 févr. 2014 à 15:33
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2 réponses
topaze 66
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24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 19:12
24 janv. 2014 à 19:12
bonsoir
mon beau pere est decede au mois de juin
fin decembre la sucession a debute chez le notaire en ce qui concerne le numeraire
le notaire a fourni a chacune des parties (l epouse survivante ma femme et sa soeur un recapitulatif des sommes sur chaques comptes
il ya bien sur des comptes propres au nom du defunt ainsi que des comptes joints commun avec son epouse
l inventaire du notaire fessait resortir aupres d une banque un compte courant joint ainsi q un COMPTE TITRE JOINT
lors du dernier releve banquaire nous nous sommes apercu que le montant du compte titre avait ete transfere sur le compte courant joint mais sans aucune info ni lettre au conjoint survivant
avant le r v a la banque nous emerions savoir si une banque de son seul cote peut decider de tels mouvements?
la personne survivante ne doit elle pas etre informee de tout action sur son compte ?
la banque peut elle etre inquietee juridiquement pour de tels faits?
merci de toutes les reponses qui pourront nous eclairer
mon beau pere est decede au mois de juin
fin decembre la sucession a debute chez le notaire en ce qui concerne le numeraire
le notaire a fourni a chacune des parties (l epouse survivante ma femme et sa soeur un recapitulatif des sommes sur chaques comptes
il ya bien sur des comptes propres au nom du defunt ainsi que des comptes joints commun avec son epouse
l inventaire du notaire fessait resortir aupres d une banque un compte courant joint ainsi q un COMPTE TITRE JOINT
lors du dernier releve banquaire nous nous sommes apercu que le montant du compte titre avait ete transfere sur le compte courant joint mais sans aucune info ni lettre au conjoint survivant
avant le r v a la banque nous emerions savoir si une banque de son seul cote peut decider de tels mouvements?
la personne survivante ne doit elle pas etre informee de tout action sur son compte ?
la banque peut elle etre inquietee juridiquement pour de tels faits?
merci de toutes les reponses qui pourront nous eclairer
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