état des lieux annuels
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lolomina
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
là je suis énervée on ne peut plus.
imaginez qu'avec les déboires que mon propriétaire a eu avec les locataires précédent,
il m'a annoncé qu'il ferait un état des lieux chaque année a la date anniversaire de notre signature de bail.
bien que cela ne me dérange pas, j'aimerai savoir s'il en a le droit,
merci si vous pouvez me répondre
bonne journée a vous
cordialement
là je suis énervée on ne peut plus.
imaginez qu'avec les déboires que mon propriétaire a eu avec les locataires précédent,
il m'a annoncé qu'il ferait un état des lieux chaque année a la date anniversaire de notre signature de bail.
bien que cela ne me dérange pas, j'aimerai savoir s'il en a le droit,
merci si vous pouvez me répondre
bonne journée a vous
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Non, il ne peut pas exiger cela.
On fait un edl à l'entrée, et un à la sortie, point.
Entre les deux, vous êtes chez vous, et vous pouvez refuser toute intrusion de votre bailleur en cours de bail.
Non, il ne peut pas exiger cela.
On fait un edl à l'entrée, et un à la sortie, point.
Entre les deux, vous êtes chez vous, et vous pouvez refuser toute intrusion de votre bailleur en cours de bail.
merci de votre réponse je le pensais aussi ,mais un avis supplémentaire et mieux a bientôt bonne journée a vous et un grand merci
cdlt
cdlt
re bonjour, non le propriétaire n'a rien noté lors de la signature du bail c'est au moment ou il est venu nous voir pour nous installer quelques améliorations
(genre sonnette au portail car il est loin de l'habitation, et changement de serrure a la porte de cuisine ) qu'il m'a annoncé vouloir faire ce contrôle pour savoir si nous ne saccagerions pas la maison .Mais bon , ma question était une pure formalité ,je voulais savoir si je pouvais refuser, mais bon ça ne me gène pas plus que ça, si ça le rassure ,mais c'est surtout que je voulais encadrer cette demande car je ne veux pas d'intrusion a tout moment.
merci a vous tous pour toutes vos réponses.
(genre sonnette au portail car il est loin de l'habitation, et changement de serrure a la porte de cuisine ) qu'il m'a annoncé vouloir faire ce contrôle pour savoir si nous ne saccagerions pas la maison .Mais bon , ma question était une pure formalité ,je voulais savoir si je pouvais refuser, mais bon ça ne me gène pas plus que ça, si ça le rassure ,mais c'est surtout que je voulais encadrer cette demande car je ne veux pas d'intrusion a tout moment.
merci a vous tous pour toutes vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc vous conseillez à notre ami lolomina
- de signer le bail et de refuser la clause au moment où le propriétaire fera valoir cette clause dans un an ? ou
- de refuser de signer le bail au risque que le propriétaire trouve un locataire plus souple ?
Je choisirai la première solution si le logement est le logement idéal.
Par contre, si cette clause devait apparaître dans le bail ou tout autre clause illégale en générale. Que faire ?
si la clause est illégale comme vous dites, elle n'est donc pas applicable non ? Donc, qu'elle soit ou non présente sur le bail, pas de visites pour voir l'état du logement chez son locataire.
Et pour etre tanquille, changement du canon de la porte en conservant l'ancien que l'on remet au départ. Et je vous rassure....... c'est LEGAL
Pour la question de lolomina, la réponse est qu'elle n'a pas à accepter cette visite. Même si ça ne la dérange pas. Elle/Il ne sait pas ce que le propriétaire attend de cette visite. et ce que le propriétaire lui demandera d'illégale par la suite.
Par contre pour mon cas d'école, un bail contenant une clause illégale (imposer un paiement par prélèvement automatique ou cette visite annuelle par exemple) doit être refuser par le locataire éventuel. Dans un monde où tout le monde il est beau pourquoi pas. Mais si le propriétaire refuse le locataire pour en choisir un plus docile c'est plus la même histoire. A mon sens, il vaut mieux signer le bail contenant ces clauses et de les dénoncer par LRAR dans la foulée pour avoir le logement. Mais, de ce fait, le bail ne devient-il pas nul ?