Leg
Résolu
TIOPEQUEUX
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16 juillet 2019
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23 janv. 2014 à 07:13
Bernar65 - 23 janv. 2014 à 19:24
Bernar65 - 23 janv. 2014 à 19:24
A voir également:
- Leg
- Leg universel entre epoux - Guide
- Leg association - Guide
- Leg universel - Guide
- Leg particulier - Guide
- Succession bloquée suite à un leg a associati - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement refuser ce legs (et, à vous lire, c'est sans doute la meilleure chose à faire !).
D'autre part, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre les enfants du premier mariage et la seconde épouse de son père.
Mais si vous acceptez ce legs, vous êtes redevable des dettes.
Le recours des services sociaux (si ces derniers ont financé par exemple un hébergement en maison de retraite) est limité à la succession de la personne concernée et non sur vos biens.
S'agissant des frais d'obsèques, concrètement, pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture !
Toutefois, les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.
L'action de s'occuper des obsèques n'emporte pas acceptation de la succession ou, ici, du legs.
Mais cette dame n'a pas d'enfant ?
Cordialement.
Vous pouvez parfaitement refuser ce legs (et, à vous lire, c'est sans doute la meilleure chose à faire !).
D'autre part, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre les enfants du premier mariage et la seconde épouse de son père.
Mais si vous acceptez ce legs, vous êtes redevable des dettes.
Le recours des services sociaux (si ces derniers ont financé par exemple un hébergement en maison de retraite) est limité à la succession de la personne concernée et non sur vos biens.
S'agissant des frais d'obsèques, concrètement, pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture !
Toutefois, les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.
L'action de s'occuper des obsèques n'emporte pas acceptation de la succession ou, ici, du legs.
Mais cette dame n'a pas d'enfant ?
Cordialement.
non ma belle-mère n'a que des neveux et nièces qui sont insolvables, je suis son seul recours en cas de difficultés ( elle est âgée de 84 ans), j'assume pleinement le fait de l'aider mais je ne tiens quand même pas à être lésé le jour venu...
Y-a-t-il un délai pour refuser ce leg, dois le faire maintenant ou attendre ?
Y-a-t-il un délai pour refuser ce leg, dois le faire maintenant ou attendre ?
TIOPEQUEUX
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16 juillet 2019
23 janv. 2014 à 17:02
23 janv. 2014 à 17:02
et encore merci pour votre réponse qui m'est très utile
Re-
Vous disposez de 4 mois pour vous décider et si personne (créancier, héritier, ...) au-delà de ces 4 mois ne vous somme de prendre parti, vous serez considéré comme renonçant au bout de 10 ans.
Vous pouvez cependant sans pour autant accepter ce legs prendre toutes les mesures en vue d'éviter une aggravation du passif comme résilier baux et abonnements fluides et téléphone, informer les caisses de retraite et de prévoyance et, plus généralement, effectuer les actes d'administration provisoire.
Mais n'emportez rien de la maison pour vous, cela vaudrait acceptation tacite.
Le légataire universel renonce à sa part par une simple lettre et, dans ce cas, ce sont les neveux et nièces de sang qui seront appelés à la succession.
Cordialement.
Vous disposez de 4 mois pour vous décider et si personne (créancier, héritier, ...) au-delà de ces 4 mois ne vous somme de prendre parti, vous serez considéré comme renonçant au bout de 10 ans.
Vous pouvez cependant sans pour autant accepter ce legs prendre toutes les mesures en vue d'éviter une aggravation du passif comme résilier baux et abonnements fluides et téléphone, informer les caisses de retraite et de prévoyance et, plus généralement, effectuer les actes d'administration provisoire.
Mais n'emportez rien de la maison pour vous, cela vaudrait acceptation tacite.
Le légataire universel renonce à sa part par une simple lettre et, dans ce cas, ce sont les neveux et nièces de sang qui seront appelés à la succession.
Cordialement.
TIOPEQUEUX
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16 juillet 2019
23 janv. 2014 à 18:54
23 janv. 2014 à 18:54
merci pour ces précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...