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3 réponses
Bonjour
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer, que tu sois raccordé ou pas.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer, que tu sois raccordé ou pas.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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