Taxe raccordement à l'égoût
larval1970
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Statut
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sommes-nous obligés de payer cette taxe avant d'être raccordé ou avons-nous un délai ?
Merci
Sommes-nous obligés de payer cette taxe avant d'être raccordé ou avons-nous un délai ?
Merci
3 réponses
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Bonjour
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer, que tu sois raccordé ou pas.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
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Bonjour,
Confirmation du message de Josh Randal
Toutefois, surtout si le raccordement n'est pas encore effectué, il est généralement possible de négocier un délai, voire un étalement,
pour le paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...