Renouvellement bail commercial
marion801
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon propriétaire vient de m envoyer le renouvellement de mon bail commercial , jusque là tout est normal .
par contre il veut m ajouter les charges de copropriété à ma charge , alors que dans le bail initial je n avais aucune charges de copropriété , est ce légal ?
de plus mon loyer qui est révisable tous les trois ans sur l indice du cout de la construction , il veut me l augmenter à un loyer tout rond de 2000 euros par mois , alors qu aujourd hui je paie 1750 euros et que si je fais le calcul avec le nouvel indice , mon loyer ne serait que de 1860 euros .. est ce normal ?
a t il le droit de modifier le bail de cette façon ?
merci pour vos réponses .
mon propriétaire vient de m envoyer le renouvellement de mon bail commercial , jusque là tout est normal .
par contre il veut m ajouter les charges de copropriété à ma charge , alors que dans le bail initial je n avais aucune charges de copropriété , est ce légal ?
de plus mon loyer qui est révisable tous les trois ans sur l indice du cout de la construction , il veut me l augmenter à un loyer tout rond de 2000 euros par mois , alors qu aujourd hui je paie 1750 euros et que si je fais le calcul avec le nouvel indice , mon loyer ne serait que de 1860 euros .. est ce normal ?
a t il le droit de modifier le bail de cette façon ?
merci pour vos réponses .
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1 réponse
Bonjour,
Cela peut être normal comme cela peut être interdit.
Tout dépend de la date de votre bail. Selon ce que vous expliquez, il ne s'agit pas d'une révision triennale, mais d'un congé avec proposition de renouvellement du bail.
En principe, le loyer de cette offre de renouvellement est plafonné, sauf dans deux cas:
- évolution notable des caractéristiques du local, de la destination du local, des obligations des parties, ou des facteurs locaux de commercialité,
- bail de plus de douze ans.
La réponse à votre question nécessite donc une analyse très détaillée de votre commerce et de votre contrat.
Bien cordialement,
Cela peut être normal comme cela peut être interdit.
Tout dépend de la date de votre bail. Selon ce que vous expliquez, il ne s'agit pas d'une révision triennale, mais d'un congé avec proposition de renouvellement du bail.
En principe, le loyer de cette offre de renouvellement est plafonné, sauf dans deux cas:
- évolution notable des caractéristiques du local, de la destination du local, des obligations des parties, ou des facteurs locaux de commercialité,
- bail de plus de douze ans.
La réponse à votre question nécessite donc une analyse très détaillée de votre commerce et de votre contrat.
Bien cordialement,
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