Non paiement de la soulte
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Courtel75
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Bonjour,
afin de vendre à mon frère un important bien immobilier, mon père a opté pour une donation du bien à mon frère qui devait s'acquitter d'une soulte pour moi avant le 31 décembre 2013. Cette donation a été effectué devant un notaire. Suite à des mauvaises affaires mon frère me dit qu'il ne peut me la donner, seulement les intérêts, mon père prend sa défense...Or il se trouve que je suis aussi en difficulté...
Quelle est mon recours que suis-je en droit d'exiger ?
afin de vendre à mon frère un important bien immobilier, mon père a opté pour une donation du bien à mon frère qui devait s'acquitter d'une soulte pour moi avant le 31 décembre 2013. Cette donation a été effectué devant un notaire. Suite à des mauvaises affaires mon frère me dit qu'il ne peut me la donner, seulement les intérêts, mon père prend sa défense...Or il se trouve que je suis aussi en difficulté...
Quelle est mon recours que suis-je en droit d'exiger ?
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2 réponses
Vous avez un titre notarié ce qui constitue un titre exécutoire.
Vous pouvez, muni de ce titre, aller voir un huissier (dépendant du lieu de domicile de votre frère) et lui demander d'engager des démarches pour obtenir l'exécution forcée.
Tout dépend des relations que vous voulez avoir avec votre frère dans l'avenir.
La donation prévoit peut-être aussi des garanties pour le paiement de la soulte, lisez-bien tout, faites-vous conseiller...
Vous pouvez, muni de ce titre, aller voir un huissier (dépendant du lieu de domicile de votre frère) et lui demander d'engager des démarches pour obtenir l'exécution forcée.
Tout dépend des relations que vous voulez avoir avec votre frère dans l'avenir.
La donation prévoit peut-être aussi des garanties pour le paiement de la soulte, lisez-bien tout, faites-vous conseiller...
Non, je viens de le lire à nouveau, je ne vois pas ce terme. Par contre ce bien immobilier est un magasin mon frère a obtenu un certain nombres d'actions dont la valeur a été estimée au mois de décembre 2012 (au moment de la signature) et je devais avoir la soulte correspondante à la moitié. L'action aurait pu augmenter ma somme était la même.
Je crois que la difficulté de mon frère est que ces actions ont baissé... Et que par ailleurs il a mal vendu un autre magasin et c'est sur cette vente qu'il espérait financer ma soulte... Mais qu'y puis-je ? C'est la crise pour toute le monde et j'ai eu aussi deux projets importants qui se sont effondrés...
Je vous remercie de l'intérêt que vous porté à mes difficultés.
Cordialement
Je crois que la difficulté de mon frère est que ces actions ont baissé... Et que par ailleurs il a mal vendu un autre magasin et c'est sur cette vente qu'il espérait financer ma soulte... Mais qu'y puis-je ? C'est la crise pour toute le monde et j'ai eu aussi deux projets importants qui se sont effondrés...
Je vous remercie de l'intérêt que vous porté à mes difficultés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement