Droit en matière de signalétique mobile
scsm
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scsm Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 12:06
scsm Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 12:06
A voir également:
- Droit en matière de signalétique mobile
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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zobrak
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21 janv. 2014 à 11:51
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Bonjour.
Vous devez demander une autorisation à votre mairie. Elle peut vous facturer les m2 occupés.
Vous devez demander une autorisation à votre mairie. Elle peut vous facturer les m2 occupés.
scsm
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21 janv. 2014 à 11:57
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Merci pour votre réponse rapide, cela dit, que risque t'on si l'emplacement mobile utilisé la journée n'a pas fait l'objet de demande préalable à la mairie ?
zobrak
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21 janv. 2014 à 12:01
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Vous risquez une amende de 135 euros pour encombrement de la votre publique., à chaque fois que l'infection sera constatée.
scsm
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21 janv. 2014 à 12:06
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Très bien, Merci beaucoup!