Rupture d'un bail d'habitation par le locataire

karibela16 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir,
je suis propriétaire d'un studio en location depuis 4 ans pour la même personne, un appartement social par la mairie lui a été proposé. le locataire m'adresse un courrier en me donnant 1 mois de préavis. ma question a t il le droit pour ce mois de préavis ou il faut lui notifier que ce n'est pas une raison valable pour bénéficier d'un mois de préavis.
merci de votre réponse cordialement
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
les conditions pour le préavis d'un mois sont :

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Obtention d'un premier emploi
Perte d'emploi
Nouvel emploi
Mutation professionnelle

Si votre locataire n'est pas dans cette situation, il doit 3 mois de préavis
rappeler lui par recommandé
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