Rupture d'un bail d'habitation par le locataire

karibela16 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir,
je suis propriétaire d'un studio en location depuis 4 ans pour la même personne, un appartement social par la mairie lui a été proposé. le locataire m'adresse un courrier en me donnant 1 mois de préavis. ma question a t il le droit pour ce mois de préavis ou il faut lui notifier que ce n'est pas une raison valable pour bénéficier d'un mois de préavis.
merci de votre réponse cordialement

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    les conditions pour le préavis d'un mois sont :

    Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
    Obtention d'un premier emploi
    Perte d'emploi
    Nouvel emploi
    Mutation professionnelle

    Si votre locataire n'est pas dans cette situation, il doit 3 mois de préavis
    rappeler lui par recommandé
    0