Erreur de plu sur acte de vente
auryan84
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Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 janv. 2014 à 11:51
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 janv. 2014 à 11:51
A voir également:
- Erreur de plu sur acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
1 réponse
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 21/01/2014 à 11:52
Modifié par Josh Randall le 21/01/2014 à 11:52
Bonjour
Ce qui m'embête, c'est pas tellement qu'il puisse y avoir erreur sur l'acte de vente, c'est surtout qu'avec l'acte de vente aurait dû être annexé le certificat d'urbanisme d'information, document obligatoirement fourni dans le cadre d'une vente et qui indique clairement les informations relatives au terrain sur lequel se situe la maison (zonage, COS, servitudes, taxes...).
Je pense que sur ce CU il n'y a pas d'erreur, alors qu'il a pu y avoir erreur de retranscription sur l'acte de vente.
Ca se trouve il y a eu une révision du PLU depuis la vente.
Auprès de qui ? De la commune? Du notaire ?
Essayez de voir (acte de vente à l'apui) si la commune pourrait faire preuve de mansuétude. Faire preuve de mansuétude serait vous laisser déoser une demande d'agrandissement et ne pas y répondre. Cela laisserait cependant la possibilité de recours d'un tiers qui serait opposé au projet.
Je doute fort que cela aboutisse
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
l acte de vente notarie stipulait bien un classement en zone a1 du plu revu en juin 2012 sur la commune
Ce qui m'embête, c'est pas tellement qu'il puisse y avoir erreur sur l'acte de vente, c'est surtout qu'avec l'acte de vente aurait dû être annexé le certificat d'urbanisme d'information, document obligatoirement fourni dans le cadre d'une vente et qui indique clairement les informations relatives au terrain sur lequel se situe la maison (zonage, COS, servitudes, taxes...).
Je pense que sur ce CU il n'y a pas d'erreur, alors qu'il a pu y avoir erreur de retranscription sur l'acte de vente.
Ca se trouve il y a eu une révision du PLU depuis la vente.
on souhaiterait simplement avoir des conseils pour savoir si cette situation nous permet légitimement de demander reparation
Auprès de qui ? De la commune? Du notaire ?
ou de l aide pour obtenir malgre tout une autorisation de la mairie pour construire quand meme cet agrandissement
Essayez de voir (acte de vente à l'apui) si la commune pourrait faire preuve de mansuétude. Faire preuve de mansuétude serait vous laisser déoser une demande d'agrandissement et ne pas y répondre. Cela laisserait cependant la possibilité de recours d'un tiers qui serait opposé au projet.
Je doute fort que cela aboutisse
Cordialement
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