Apprenti maçon dans une grande entreprise

Question

J'ai fait l'école des compagnons de France tout en étant apprenti dans une petite structure pendant deux ans. J'ai obtenu mon CAP de maçonnerie. J'ai déménagé à Périgueux ou j'ai trouvé une nouvelle école et une grande entreprise de maçonnerie. Je suis rentré dans cette entreprise en Septembre 2013. La société a fermé 15 jours entre noël et jour de l'an alors que je n'avais pas encore acquis de droit aux congés. J'aimerai savoir si la loi ne stipule pas que quand on est nouveau et que l'on n'a pas acquis de congés ce n'est pas l'entreprise qui doit prendre à sa charge les congés payés qu'elle nous impose. Merci de votre réponse.

tania57 · Answer

bonjour
Sauf dispositions contraires de la convention ou de l'accord collectif applicable à l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser les salariés ayant acquis un nombre de jours congés inférieur à la durée de la période de fermeture de l'entreprise.

 

Jusqu'ici, ces salariés pouvaient être indemnisés par l'Etat au titre du chômage partiel et bénéficier d'une allocation spécifique pour la période de fermeture excédant la durée de leurs congés acquis. Mais ce dispositif a été supprimé à compter du 1er juillet 2013 au détour des nouvelles dispositions relative à l'activité partielle découlant de la loi de sécurisation de l'emploi et de ses textes d'application (décret 2013-551 du 26 juin 2013 publié au Journal Officiel du 28 juin 2013).

En conséquence, sauf dispositions plus favorables mises en place dans l'entreprise, ces salariés n'ont désormais plus droit à une compensation financière

Apprenti maçon dans une grande entreprise

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