Majoration malgrés mes déclarations
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Kassem6
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2014 à 10:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2014 à 10:04
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 20/01/2014 à 10:05
Modifié par roudoudou22 le 20/01/2014 à 10:05
comment je pourrais ne pas payer ces majoration
Le non-respect de l'obligation de télérèglement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue à l'article 1738 du CGI (issu de l'article 13 de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2004 et se substituant à l'ancien article 1788 quinquies du CGI). Cette majoration s'applique au montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
L'obligation concerne non seulement le télérèglement mais la télédéclaration, quel que soit le montant du CA réalisé, notamment lorsque le CA est nul.
Vous ne pouvez vous soustraire au paiement des amendes qui vous sont réclamées en raison du non respect de vos obligations fiscales liées aux télé-procédures.
Le non-respect de l'obligation de télérèglement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue à l'article 1738 du CGI (issu de l'article 13 de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2004 et se substituant à l'ancien article 1788 quinquies du CGI). Cette majoration s'applique au montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
L'obligation concerne non seulement le télérèglement mais la télédéclaration, quel que soit le montant du CA réalisé, notamment lorsque le CA est nul.
Vous ne pouvez vous soustraire au paiement des amendes qui vous sont réclamées en raison du non respect de vos obligations fiscales liées aux télé-procédures.
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