Majoration malgrés mes déclarations
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Kassem6
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour!
j'ai créer une petite société de staffe ( décoration d' intérieure en pâtre) depuis le 03/ 2013 jusqu'à ce jour on a pas eu la chance de travailler aucun chantier avec la crise c'est pas évident je touche pour le moment le rsa avec un enfant en charge depuis la création je fais ma déclaration trimestriel néant ..aujourd'hui je reçois des lettre de majoration de télé déclaration tardif la somme de 60er par chaque mois depuis un ans alors que j'ai bien Fai mes déclarations sur les formulaire que je reçois ..je suis partis les voir on me dis que toute mes déclaration ne son pas prise en compte du au faite que sait fait sur formulaire et pas sur internet ..comment je pourrais ne pas payer ces majoration du faite je n'ais pas les moyen ma situation est critique niveau financier .merci de me répondre
j'ai créer une petite société de staffe ( décoration d' intérieure en pâtre) depuis le 03/ 2013 jusqu'à ce jour on a pas eu la chance de travailler aucun chantier avec la crise c'est pas évident je touche pour le moment le rsa avec un enfant en charge depuis la création je fais ma déclaration trimestriel néant ..aujourd'hui je reçois des lettre de majoration de télé déclaration tardif la somme de 60er par chaque mois depuis un ans alors que j'ai bien Fai mes déclarations sur les formulaire que je reçois ..je suis partis les voir on me dis que toute mes déclaration ne son pas prise en compte du au faite que sait fait sur formulaire et pas sur internet ..comment je pourrais ne pas payer ces majoration du faite je n'ais pas les moyen ma situation est critique niveau financier .merci de me répondre
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1 réponse
comment je pourrais ne pas payer ces majoration
Le non-respect de l'obligation de télérèglement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue à l'article 1738 du CGI (issu de l'article 13 de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2004 et se substituant à l'ancien article 1788 quinquies du CGI). Cette majoration s'applique au montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
L'obligation concerne non seulement le télérèglement mais la télédéclaration, quel que soit le montant du CA réalisé, notamment lorsque le CA est nul.
Vous ne pouvez vous soustraire au paiement des amendes qui vous sont réclamées en raison du non respect de vos obligations fiscales liées aux télé-procédures.
Le non-respect de l'obligation de télérèglement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue à l'article 1738 du CGI (issu de l'article 13 de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2004 et se substituant à l'ancien article 1788 quinquies du CGI). Cette majoration s'applique au montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
L'obligation concerne non seulement le télérèglement mais la télédéclaration, quel que soit le montant du CA réalisé, notamment lorsque le CA est nul.
Vous ne pouvez vous soustraire au paiement des amendes qui vous sont réclamées en raison du non respect de vos obligations fiscales liées aux télé-procédures.
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