Indivision maison familiale

Question

Bonjour, nous venons de recevoir un courrier recommandé pour une mise en partage judiciaire, mais notre cas est un peu compliqué. La lettre reçue concerne une maison familiale partagée entre trois frères, deux d'entre eux sont morts, dont celui qui vivait dedans depuis plus de 20 ans (sans avoir jamais payé de loyer). Le troisième est dans un appartement en location et n'a pas un très grand revenu. Pour résumer, le bâtiment est partagé à 1/3 pour le frère encore vivant, 1/3 pour l'héritier du 2ème frère et 1/3 partagé en 4 pour les enfants du troisième. 
Nous ne voulons pas vendre la maison, tant que le dernier frère est encore vivant, au cas ou celui-ci ne pourrait plus payer son loyer, pour qu'il ne se retrouve pas à la rue. En conclusion la moitié des personnes veut vendre et l'autre non. Comment faire pour s'en sortir? Devrons-nous vendre ou avons nous une chance de gagner et de garder la maison? 
Merci pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Ceux qui veulent vendre doivent détenir 2/3 des droits pour demander un partage judiciaire. Faites l'addition.

Ensuite le juge jugera, en prenant en compte que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et les intérêts de chacun (peut-être que vouloir garder un bien qui ne rapporte pas, envers et contre tous, juste au cas où quelqu'un se trouverait à la rue ne le touchera pas : ce quelqu'un percevra une part de la vente qui devrait l'aider à payer son loyer).

Cdlt

Paul196 · Answer

Merci pour la réponse, ils n'ont pas tout a fait 2/3, mais peuvent-ils forcer le partage quand même?

Indivision maison familiale

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