Taxe d'habitation et reconnaissance TH
201442
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
j'ai une reconnaissance MDPH (H) avec une invalidité de 80%); Pacsée depuis décembre 2012,, (mon conjoint est à la retraite), ns ne sommes plus assujettis à l'impôt sur le revenu, ms je reçois les prélèvements dus à la taxe d'habitation pour 2014. Où et à qui m'adresser pr savoir si cela est normal ou si j'ai droit à une exonération. Merci de vos reposes. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
pour être exonéré de la taxe d'habitation, il faut A LA FOIS remplir des conditions de revenus (pour 2 parts, ne pas dépasser en revenu fiscal de référence la somme de 15 684 euros), et d'âge ou d'handicap.
Regardez si vous remplissez les conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
pour être exonéré de la taxe d'habitation, il faut A LA FOIS remplir des conditions de revenus (pour 2 parts, ne pas dépasser en revenu fiscal de référence la somme de 15 684 euros), et d'âge ou d'handicap.
Regardez si vous remplissez les conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
Dans tous les cas, la mensualisation (surtout pour les taxes locales) est un acompte mensuel que vous versez volontairement, il n'est pas obligatoire.
Sur cette mensualisation, vous pouvez tout faire : augmenter, réduire, l'annuler...
Il suffit de contacter votre centre des impôts où de contacter votre centre prélèvement service https://www.impots.gouv.fr/portail/
Mais si vous êtes imposés, préparez vous à la régler en une seule fois en novembre 2014.
Sur cette mensualisation, vous pouvez tout faire : augmenter, réduire, l'annuler...
Il suffit de contacter votre centre des impôts où de contacter votre centre prélèvement service https://www.impots.gouv.fr/portail/
Mais si vous êtes imposés, préparez vous à la régler en une seule fois en novembre 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention quand même ! Pour être exonéré de TH , être handicapé ne suffit pas; il faut surtout être bénéficiaire de l'AAH .
S'il est vrai que le bénéfice de l'AAH est une des conditions, la carte d'invalidité à 80% aussi, mais pas directement.
Une des autres conditions d'exonération est de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins par son travail, il faut savoir qu'une personne invalide à 80% rentre dans cette catégorie et peut donc être exonérée, avec toujours la condition de revenus bien sûr.
Lire à partir du 220 et en particulier le 290 où on cite la fameuse carte d'invalidité :)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130701
Pour les besoins, il y a une subtilité : on parle de subvenir à ses besoins par son travail, et non des revenus.
Mais il arrive souvent que ceux ayant la carte à 80% bénéficient aussi de l'AAH, ça se recoupe, mais pas toujours.
C'est du cas par cas car on peut aussi avoir la carte et travailler.