Legalité clauses contrat de travail
Résolu
dayamel
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17 janv. 2014 à 18:05
dayamel Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2015 - 20 janv. 2014 à 10:20
dayamel Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2015 - 20 janv. 2014 à 10:20
A voir également:
- Modèle clause contrat de travail vidéosurveillance
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
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- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
vinc22
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394
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jeudi 7 mars 2013
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18 janvier 2016
130
Modifié par vinc22 le 20/01/2014 à 10:15
Modifié par vinc22 le 20/01/2014 à 10:15
Bonjour,
En ce qui concerne la période d'essai:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
La clause d'exclusivité:
Elle est valable sous 3 conditions:
- elle doit être justifiée par la nature de la tâche du salarié
- doit être proportionné au but recherché
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
il n'y a aucune obligation de rémunération en contre-partie.
Pour moi, cette clause vous interdit de "fournir vos services rémunérés à un autre employeur", vous pouvez donc vous installer auto-entrepreneur.
Le repos complémentaire:
l'employeur est libre d'organiser son service, et d'imposer des règles pour la prise de congés / repos.
Droit à l'image
Vous êtes parfaitement libre de refuser que votre image soit utilisée, par contre, assurez-vous que cela ne remette pas en cause votre embauche.
Bonne continuation,
En ce qui concerne la période d'essai:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
La clause d'exclusivité:
Elle est valable sous 3 conditions:
- elle doit être justifiée par la nature de la tâche du salarié
- doit être proportionné au but recherché
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
il n'y a aucune obligation de rémunération en contre-partie.
Pour moi, cette clause vous interdit de "fournir vos services rémunérés à un autre employeur", vous pouvez donc vous installer auto-entrepreneur.
Le repos complémentaire:
l'employeur est libre d'organiser son service, et d'imposer des règles pour la prise de congés / repos.
Droit à l'image
Vous êtes parfaitement libre de refuser que votre image soit utilisée, par contre, assurez-vous que cela ne remette pas en cause votre embauche.
Bonne continuation,
20 janv. 2014 à 10:20
Bonne journée !