Legalité clauses contrat de travail
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dayamel
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dayamel Messages postés 16 Statut Membre -
dayamel Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu ce jour mon contrat de travail - poste a prendre le 4 février.
Je suis dubitative sur les clauses suivantes.
"Le jour de repos complémentaire [...] ne peut être accolé aux congés payés ou avec un autre jour de repos et doit obligatoirement être pris car il ne peut pas faire l'objet de report d'une année sur l'autre."
Si je comprend bien, les jours de repos complementaires ne peuvent pas etre cumulés, et ne peuvent etre pris un vendredi ou un lundi ? est-ce légal ?
"Le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois à compter du 4 février 2014. Elle se terminera donc le vendredi 2 mai 2014 au soir, mais pourra être renouvelée une fois pour une période d'un mois supplémentaire, après accord des parties avant la fin de la première période d'essai."
ce type de procédure est-elle légale ? 3 mois + 1 mois ?
"Mme XXXX réservera l'exclusivité de ses services rémunérés à la SARL XXXXX pendant toute la durée du présent contrat de travail et s'interdit, en particulier, de travailler pour le compte d'un autre employeur, même si ce dernier n'est pas susceptible de faire concurrence à la SARL XXXX."
Ceci fait-il reference a un autre emploi salarié, ou bien également a un statut d'auto-entrepreneur ? je souhaitais mettre en place en paralèle un systeme de coaching en ligne (aucun rapport avec l'activité de l'entreprise) sur le regime de l'AE. Cela m'est-il interdit ? un employeur a-t'il le droit de s'y opposer ? quelle responsabilité cela engagerait-il ?
"Mme XXXX accepte que la société XXXX utilise son nom et/ou son image en tant que salariée XXXX à des fins publicitaires ou autre."
Par contre, je refuse que mon image soit utilisée. Ai-je le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai reçu ce jour mon contrat de travail - poste a prendre le 4 février.
Je suis dubitative sur les clauses suivantes.
"Le jour de repos complémentaire [...] ne peut être accolé aux congés payés ou avec un autre jour de repos et doit obligatoirement être pris car il ne peut pas faire l'objet de report d'une année sur l'autre."
Si je comprend bien, les jours de repos complementaires ne peuvent pas etre cumulés, et ne peuvent etre pris un vendredi ou un lundi ? est-ce légal ?
"Le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois à compter du 4 février 2014. Elle se terminera donc le vendredi 2 mai 2014 au soir, mais pourra être renouvelée une fois pour une période d'un mois supplémentaire, après accord des parties avant la fin de la première période d'essai."
ce type de procédure est-elle légale ? 3 mois + 1 mois ?
"Mme XXXX réservera l'exclusivité de ses services rémunérés à la SARL XXXXX pendant toute la durée du présent contrat de travail et s'interdit, en particulier, de travailler pour le compte d'un autre employeur, même si ce dernier n'est pas susceptible de faire concurrence à la SARL XXXX."
Ceci fait-il reference a un autre emploi salarié, ou bien également a un statut d'auto-entrepreneur ? je souhaitais mettre en place en paralèle un systeme de coaching en ligne (aucun rapport avec l'activité de l'entreprise) sur le regime de l'AE. Cela m'est-il interdit ? un employeur a-t'il le droit de s'y opposer ? quelle responsabilité cela engagerait-il ?
"Mme XXXX accepte que la société XXXX utilise son nom et/ou son image en tant que salariée XXXX à des fins publicitaires ou autre."
Par contre, je refuse que mon image soit utilisée. Ai-je le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
En ce qui concerne la période d'essai:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
La clause d'exclusivité:
Elle est valable sous 3 conditions:
- elle doit être justifiée par la nature de la tâche du salarié
- doit être proportionné au but recherché
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
il n'y a aucune obligation de rémunération en contre-partie.
Pour moi, cette clause vous interdit de "fournir vos services rémunérés à un autre employeur", vous pouvez donc vous installer auto-entrepreneur.
Le repos complémentaire:
l'employeur est libre d'organiser son service, et d'imposer des règles pour la prise de congés / repos.
Droit à l'image
Vous êtes parfaitement libre de refuser que votre image soit utilisée, par contre, assurez-vous que cela ne remette pas en cause votre embauche.
Bonne continuation,
En ce qui concerne la période d'essai:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
La clause d'exclusivité:
Elle est valable sous 3 conditions:
- elle doit être justifiée par la nature de la tâche du salarié
- doit être proportionné au but recherché
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
il n'y a aucune obligation de rémunération en contre-partie.
Pour moi, cette clause vous interdit de "fournir vos services rémunérés à un autre employeur", vous pouvez donc vous installer auto-entrepreneur.
Le repos complémentaire:
l'employeur est libre d'organiser son service, et d'imposer des règles pour la prise de congés / repos.
Droit à l'image
Vous êtes parfaitement libre de refuser que votre image soit utilisée, par contre, assurez-vous que cela ne remette pas en cause votre embauche.
Bonne continuation,
Bonne journée !