Communauté universelle et vente d'un bien immobilier

Résolu
pseudoraph -  
Bonjour,

Un couple marié sous le régime de la communauté universelle souhaite vendre un bien immobilier. L'accord des 2 est nécessaire.

Comment faire lorsque l'un des époux est devenu incapable?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    Il va falloir demander une mesure de protection, pas le choix

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

    cdlt
    1. pseudoraph Auteur
      Merci !
    2. ida83
      Bonjour

      nous sommes marié sous régime communauté universelle.Mon époux atteins maladie Alzheimer, nous sommes en accord tous les deux pour vendre notre résidence principal. conforment a ce régime je me substitue a mon époux. a t on besoin d'un accord d'un juge afin de signer un compromis de vente et vente définitive merci de votre réponse.

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