Communauté universelle et vente d'un bien immobilier
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pseudoraph
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ida83 -
ida83 -
Bonjour,
Un couple marié sous le régime de la communauté universelle souhaite vendre un bien immobilier. L'accord des 2 est nécessaire.
Comment faire lorsque l'un des époux est devenu incapable?
Merci pour vos réponses
Un couple marié sous le régime de la communauté universelle souhaite vendre un bien immobilier. L'accord des 2 est nécessaire.
Comment faire lorsque l'un des époux est devenu incapable?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Communauté universelle vente bien immobilier
- Communauté universelle succession - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Il va falloir demander une mesure de protection, pas le choix
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
cdlt
Il va falloir demander une mesure de protection, pas le choix
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous sommes marié sous régime communauté universelle.Mon époux atteins maladie Alzheimer, nous sommes en accord tous les deux pour vendre notre résidence principal. conforment a ce régime je me substitue a mon époux. a t on besoin d'un accord d'un juge afin de signer un compromis de vente et vente définitive merci de votre réponse.