Taxe d'ordures ménagères, délai Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement. Tous les ans en octobre le propriétaire m'envoie la copie de son avis d'imposition pour me faire payer la taxe d'ordures ménagères.

Or en octobre 2013 il ne m'a rien envoyé. Nous sommes maintenant en janvier 2014 et toujours pas de nouvelles de sa part. Je ne paye des charges que pour le nettoyage des parties communes et leur éclairage, donc pas d'avance sur la taxe d'ordures ménagères.

De mon côté je compte ne pas lui en parler, considérant que c'est à lui de me la réclamer, ou au moins de m'informer de son montant vu que ça change chaque année. Est-ce qu'il peut me reprocher de ne pas lui avoir posé la question ou est-ce que c'est bien à lui de faire la démarche ?

Je voudrais aussi savoir de combien de temps dispose le propriétaire pour me demander ce paiement.

Merci d'avance de vos réponses.

Maxximili1 · Answer

Bonsoir, 

Ceci ne s'applique qu'en cas de bail "loi de 1989", soit logement loué pour trois ans, non meublé. 

La régularisation des charges doit être faite annuellement (art 23 de cette loi). Aucune sanction n'est prévue en cas d'inobservation de cette règle et le bailleur conserve le droit de demander une régularisation pendant 5 ans (2224 civ), sauf régularisation tardive d'un montant important et malgré des relances des locataires qui constitue une faute du bailleur (c. cassation 21/3/2012)

Cordialement

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

C'est bien un bail de 3 ans de logement non-meublé.

OK donc il a 5 ans pour demander cette somme, j'ai donc intérêt à la mettre de côté au cas où il réclame tout d'un coup dans 5 ans.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Taxe d'ordures ménagères, délai

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