Hypothèque oubliée lors de la succession
Conti31
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2014
-
Modifié par Conti31 le 15/01/2014 à 16:04
Cfc - 15 janv. 2014 à 18:52
Cfc - 15 janv. 2014 à 18:52
A voir également:
- Hypothèque oubliée lors de la succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
15 janv. 2014 à 18:01
15 janv. 2014 à 18:01
Pouvons-nous nous retourner vers le notaire qui a oublié de faire la vérification pour réparer la perte que nous allons subir pour rembourser ?
Même si l'hypothèque n'avait pas été oubliée il aurait fallu la rembourser.
Pour le Notaire ça fait un peu désordre s'il a omis de demander un relevé hypothécaire, d'accord, mais vous n'êtes pas lésée.
Si vous alliez en justice vous n'enfonceriez pas le Notaire, mais seulement une porte ouverte et perdriez votre temps et .... votre argent.
Même si l'hypothèque n'avait pas été oubliée il aurait fallu la rembourser.
Pour le Notaire ça fait un peu désordre s'il a omis de demander un relevé hypothécaire, d'accord, mais vous n'êtes pas lésée.
Si vous alliez en justice vous n'enfonceriez pas le Notaire, mais seulement une porte ouverte et perdriez votre temps et .... votre argent.
aLors de la succesion le notaire n'a pas fait la vérification d'hypothèque.
La de relevé hypothécaire n'est obligatoire que dans le cas d'une vente. D'où la requête faite aujourd'hui par le notaire dans le cadre de la mise en vente.
Pouvons-nous nous retourner vers le notaire qui a oublié de faire la vérification pour réparer la perte que nous allons subir pour rembourser ?
Non. Dans une succession, c'est une info qu'il vous aurait été utile de connaître, mais le notaire n'avait pas d'obligation de vous la fournir.
Notre notaire nous dis qu'il est préférable de payer et de ne pas aller dans la justice
En-effet. Vous n'avez de toute façon pas le choix ! Le notaire est tenu de prélever sur le prix de la vente le montant dû au créancier et le lui reverser. Cependant, vous avez la possibilité, sous réserve d'un délai, de faire une déclaration de succession rectificative auprès du fisc pour indiquer le passif ignoré lors de la déclaration initiale et vous faire rembourser le différentiel de droits de succession par l'état.
(il ne veut pas enfoncer son confrère...).
C'est peut-être l'impression que vous avez eue mais le confrère n'a rien à craindre.
La de relevé hypothécaire n'est obligatoire que dans le cas d'une vente. D'où la requête faite aujourd'hui par le notaire dans le cadre de la mise en vente.
Pouvons-nous nous retourner vers le notaire qui a oublié de faire la vérification pour réparer la perte que nous allons subir pour rembourser ?
Non. Dans une succession, c'est une info qu'il vous aurait été utile de connaître, mais le notaire n'avait pas d'obligation de vous la fournir.
Notre notaire nous dis qu'il est préférable de payer et de ne pas aller dans la justice
En-effet. Vous n'avez de toute façon pas le choix ! Le notaire est tenu de prélever sur le prix de la vente le montant dû au créancier et le lui reverser. Cependant, vous avez la possibilité, sous réserve d'un délai, de faire une déclaration de succession rectificative auprès du fisc pour indiquer le passif ignoré lors de la déclaration initiale et vous faire rembourser le différentiel de droits de succession par l'état.
(il ne veut pas enfoncer son confrère...).
C'est peut-être l'impression que vous avez eue mais le confrère n'a rien à craindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...