Frais de succession 12 ans après une donation partage
gers3275
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gers3275 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 15:03
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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 janv. 2014 à 16:39
11 janv. 2014 à 16:39
Bonjour,
Il vous a donné la "quasi" totalité, mais il reste encore pas mal de choses, et surtout vous avez certainement déjà utilisé l'abattement de 100 000€ auquel vous avez droit, en 2002 ? et cela fait moins de 15 ans....
Dans ce cas, vous avez effectivement des droits à payer dès le 1er euro supplémentaire de la moitié de tout cela (ou d'un peu moins de la moitié selon les droits de votre mère) :
-2 appartements (valeur 55000 les 2)
-LDD livret A :30000 euros
-compte courant 5000 euros
-PEL de 12 ans 14000 euros
-2 assurances vies de plus de 8 ans avec ma mère bénéficiaire (130000 euros les 2)
-1 voiture de 11000 euros
-un terrain agricole 5000 euros
Cdlt
Il vous a donné la "quasi" totalité, mais il reste encore pas mal de choses, et surtout vous avez certainement déjà utilisé l'abattement de 100 000€ auquel vous avez droit, en 2002 ? et cela fait moins de 15 ans....
Dans ce cas, vous avez effectivement des droits à payer dès le 1er euro supplémentaire de la moitié de tout cela (ou d'un peu moins de la moitié selon les droits de votre mère) :
-2 appartements (valeur 55000 les 2)
-LDD livret A :30000 euros
-compte courant 5000 euros
-PEL de 12 ans 14000 euros
-2 assurances vies de plus de 8 ans avec ma mère bénéficiaire (130000 euros les 2)
-1 voiture de 11000 euros
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Cdlt
gers3275
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13 janvier 2014
11 janv. 2014 à 19:57
11 janv. 2014 à 19:57
Merci,
Alors il vaut donc mieux que ma mère garde en pleine propriété les 25%
auxquels elle peut prétendre?
ces 25% ne seront pas taxés entre époux?
Le délai des 15ans sera t il utilisable pour qu'elle nous donne la nue propriété de ces 25% dans 4 ans?
Nous attendons avec impatience les conclusions du notaire mais ça semble être très long...
Alors il vaut donc mieux que ma mère garde en pleine propriété les 25%
auxquels elle peut prétendre?
ces 25% ne seront pas taxés entre époux?
Le délai des 15ans sera t il utilisable pour qu'elle nous donne la nue propriété de ces 25% dans 4 ans?
Nous attendons avec impatience les conclusions du notaire mais ça semble être très long...
Le délai des 15ans sera t il utilisable pour qu'elle nous donne la nue propriété de ces 25% dans 4 ans?
Ca dépend si elle vous a aussi fait une donation depuis moins de 15 ans.
Vous avez commencé votre phrase par "mon père... nous avait fait une donation partage..." ; faut-il comprendre que c'était "mon père et ma mère..." ?
Si votre mère ne vous a rien donné en 2002, elle peut vous faire une donation quand elle veut ; si elle vous a aussi donné l'équivalent des abattements en 2002, maintenant il faut attendre 2017
Ca dépend si elle vous a aussi fait une donation depuis moins de 15 ans.
Vous avez commencé votre phrase par "mon père... nous avait fait une donation partage..." ; faut-il comprendre que c'était "mon père et ma mère..." ?
Si votre mère ne vous a rien donné en 2002, elle peut vous faire une donation quand elle veut ; si elle vous a aussi donné l'équivalent des abattements en 2002, maintenant il faut attendre 2017
gers3275
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13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 15:03
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Merci pour vos infos, le notaire va faire 2 simulations: 100% et 75% en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...