Reprise sur donation
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joebabord
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on reprendre une donation d'un bien immobilier faite devant notaire en 1998 ?
Sachant que cette maison m'appartient mes parents peuvent-ils la récupérer ? Si oui quels en sont les cas ou les raisons possibles ?
Merci par avance de votre réponse
Peut-on reprendre une donation d'un bien immobilier faite devant notaire en 1998 ?
Sachant que cette maison m'appartient mes parents peuvent-ils la récupérer ? Si oui quels en sont les cas ou les raisons possibles ?
Merci par avance de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
En principe, une donation est un acte irrévocable.
par contre :
- certains comportements graves à l'encontre du donateur peuvent amener la justice à révoquer cette donation ; atteinte à sa vie, sévices, délits ou d'injures graves , refus de l'obligation alimentaire...
- le non respect de conditions inscrites à l'acte : obligation d'hébergement du donataire...
dans ces cas, pour demander la révocation il faut obligatoirement passer par le TGI
cdlt
En principe, une donation est un acte irrévocable.
par contre :
- certains comportements graves à l'encontre du donateur peuvent amener la justice à révoquer cette donation ; atteinte à sa vie, sévices, délits ou d'injures graves , refus de l'obligation alimentaire...
- le non respect de conditions inscrites à l'acte : obligation d'hébergement du donataire...
dans ces cas, pour demander la révocation il faut obligatoirement passer par le TGI
cdlt
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