refus de prendre ma démission et envoi solde de tout compte

Question

demissionnaire verbale le 10 janv 2014 d'un cdi  periode du 13 fevrier 2013 au 10 janvier 2014 j'ai dut envoyer une lettre recommandé avec accuse pour confirmation sorti entreprise . l'employeur me pousse a faire un mois de préavi suivant convention collective batiment promotion immobillier mon patron ne respectant pas celle ci pas et plus de cotisation a la caisse des conge paye  heures supplementaire non payes date de paiement salaire  erronee et lointaine .reccuperation des jour ferries  les samedi . je suis macon et je conduis des vehicule sans controle technique pas d'assurance je travaille sous harcelement morale que puis je faire .j"ai avise mon patron mais soutiens ces ancien ouvrier il m'a poussé vers la sorti et maintenant me reclame de faire un mois de preavis je ne tiens plus que dois je faire j'ai entendu parler de tribunale de prud homme en réfere que faire merci salutation

tania57 · Answer

bjr
quand on démissionne il faut faire un préavis point barre

hubert165 · Answer

point barre c'est quoi cette agressivité je demande une aide pas un reproche je vous sollicite que dois je faire il m'est impossible de faire un préavis il y a harcelement morale avec risque quelle la procedure merci dois aller porter plainte ou saisir conseil de prudhomme en differe ou refere

hubert165 · Answer

il ne respecte pas la convention collective me fais recuperer les jour ferries la convention collective nationale de la promotion construction et sur contrat ilya convention collective du batimen tce est ce la meme. ne cotise plus a la caisse des conge paye marquer noir sur blanc sur contrat de travail  je suis macon aucun  niveau  echelon et coefficient marquer surcontrat et fiche de paie

hubert165 · Answer

une demission apres renseignement peut etre verbale la n'est pas la question je lui est remis une lettre en main propre il n'a pas voulu signé le deuxieme exemplaire donc aujourd'hui j'ai envoyer un recommandé avec mes grief a la maison mere qui se situe a coigniere dans le 78 mon lieu de travail marqué se situe a buironfosse dans le 02 et ce personnage a un bureau a saint quentin dans le 02 merci

hubert165 · Answer

meme s'il y a risque pour moi risque de blessure il y a deja eu deux accident de travail sur deux college de travail transforme dans un premier temps en maladie apres de la caisse je dois agir assez rapidement et me relelve  hier encore j'ai conduit un vehicule d'ou l'assurance étais non valable depuis le mois de mars 2013 ainsi que le controle technique j'ai eté a la gendarmerie aujourd'hui reponse il ne peuve rien faire que l'aviser il doive controler le vehicule sur la route  .

hubert165 · Answer

donc je doit me faire taper dessus sans rien dire continué ce harcelement moral pendant un mois.

hubert165 · Answer

ilest hors de question que je retourne travaillé dans cette entreprise donner moi la marche a suivre la plus simple pour moi vu que conciliation il y a pas

hubert165 · Answer

vous savez dans le domaine du batiment il ya malheureusement des chevalier du directeur prete a tout pour assouplir les directive du patron je craint egalement pour ma vie privé et comme c'est lors du travail  je ne sais quoi faire je n'en dors plus j'ai deux enfants en bas ages une famille a protege c'est reellement du harcelement

Moi même uniquement · Answer

Bonjour,

Vu les manquements de votre employeurs, vous pouvez toujours faire une prise d acte. Cela sera jugé par le tribunal des prud hommes et au mieux votre départ sera requalifié en licenciement.
Pour plus de détail sur cette procédure, rapprochez-vous d un syndicat mais faites vite ! 

Cdlt,

LD

Moi même uniquement · Answer

La prise d'acte : en cas de faute grave de l'employeur

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail
Il arrive parfois qu'un employeur manque à ses obligations envers un salarié, ou commette une faute grave. Que faire dans ce cas ? Si le salarié juge qu'il ne peut pas poursuivre sa relation de travail, du fait des agissements ou du comportement de son employeur, alors il peut effectuer ce que l'on appelle une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

 

La prise d'acte : une rupture immédiate de la relation de travail

Il s'agit d'une rupture du contrat de travail faite par le salarié, en raison d'agissements fautifs qu'il reproche à son employeur.

En aucun cas, la prise d'acte n'est une démission. C'est un droit du salarié à rompre son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations. Le salarié doit ensuite saisir les Prud'hommes pour que ceux-ci jugent si l'employeur a bel et bien manqué à ses obligations. Si c'est le cas, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors avoir droit à des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. 
 

Dans quels cas une prise d'acte est-elle possible ?

En cas de manquements graves d'un employeur à ses obligations. Il peut s'agir, par exemple :

De pratiques discriminatoire à l'encontre du salarié.
De harcèlement moral ou sexuel.
Du non paiement des salaires.
D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.
De violences commises à l'encontre du salarié.
Attention ! Tout salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail quand il le souhaite, sauf pendant la période d'essai. 
 

Que se passe-t-il ensuite ?

A partir du moment où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il est dispensé de poursuivre sa relation de travail. Sa relation de travail cesse du jour au lendemain, et il n'a pas à effectuer de préavis. En théorie, aucun formalisme n'est imposé au niveau des démarches. Un simple avertissement oral suffit. Mais en pratique, mieux vaut produire un écrit afin de dater la rupture du contrat, et d'apporter une preuve en cas de litige. Une lettre recommandée avec accusée de réception est un excellent moyen. 

Son employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes. Si les faits qu'il invoque sont approuvés par les juges, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Du coup, le salarié peut prétendre à des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, des indemnités compensatrice de congés payés et de préavis, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités pour la non-utilisation des droits acquis dans le cadre du DIF.

Si par contre les juges ne reconnaissent pas la légitimité de la prise d'acte, alors celle-ci est requalifiée en démission. Le salarié ne percevra aucune indemnité, mais il devra au contraire verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
 

Prise d'acte et allocations chômage

Le droit aux allocations chômage suite à une prise d'acte dépend de la décision des juges de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Dans le cas d'un licenciement, alors l'individu a le droit aux allocations chômage une fois le délai de carence passé.
Dans le cas d'une démission, alors il n'a pas le droit aux allocations chômage. ll peut toutefois faire réévaluer sa situation au bout de 4 mois.
 

Conclusion

Si un salarié juge qu'il ne peut plus occuper sa position au sein de l'entreprise, à cause d'agissements fautifs de son employeur, alors il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir averti l'employeur. Dès lors, ce sera aux juges de requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission.

- See more at: http://www.contrats-travail.fr/prise-acte#sthash.7mWQsAYa.dpuf

hubert165 · Answer

merci beaucoup j'ai au moins une solution tres difficile car le harcellement est tres difficile a qualifié merci salutation

Moi même uniquement · Answer

Le harcèlement peut être un motif, mais pas seulement, relisez bien :)

Moi même uniquement · Answer

Il s agissait d exemples ! D autres griefs peuvent être pris en compte, alors n hésitez pas à consulter, je pense que vous avez toutes vos chances ! Courage !

hubert165 · Answer

merci encore 
je pense pour la cotisation des conges payes a la caisse des batiment marqué sur mon contrat de travail n'existe plus etant en conge du 20 dec au 06 janv  j'avais acquis quatre jours aucune demande n'a etait faite de mon employeur il m'a payes les jour comme si j'avais travaillé mais pas de prime de panier merci. et donc j'ai acquis pour cette annee 24 jours la caisse des conges ne peut rien me dire pour la cotisation car pas avant mai fin de droit annee 2014 mes college de travail on ete payes pendant l'ete comme moi avec perte de panier soit disant in avance l'argent des conges

Refus de prendre ma démission et envoi solde de tout compte

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