Frontalière suisse + travailleur francais + PACS
LPBR
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Voilà, mon ami et moi allons construire une maison individuelle.
Nous souhaitons nous unir avant cette construction. Mais pas de mariage.
Nous avons décidé de se PACSER mais quelques questions se posent au niveau fiscal.
Moi je travail à Genève donc impot à la source et le pacs n'ai pas reconnu donc pas de changement pour moi.
Par contre pour mon ami qui reçoit la prime d'emploi toutes les années.
J'ai peur que lors de la déclaration commune, mon ami paie des impots alors qu'avant non.
Est ce obligatoire de faire déclarations communes ? Serait ce désavantageux pour mon ami ?
Merci de votre réponse
Nous souhaitons nous unir avant cette construction. Mais pas de mariage.
Nous avons décidé de se PACSER mais quelques questions se posent au niveau fiscal.
Moi je travail à Genève donc impot à la source et le pacs n'ai pas reconnu donc pas de changement pour moi.
Par contre pour mon ami qui reçoit la prime d'emploi toutes les années.
J'ai peur que lors de la déclaration commune, mon ami paie des impots alors qu'avant non.
Est ce obligatoire de faire déclarations communes ? Serait ce désavantageux pour mon ami ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Pacs frontalier suisse
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Modele testament pacs - Forum Donation-Succession
2 réponses
Plusieurs choses à considérer :
- si déclaration commune, c'est sûr le montant global des impôts va augmenter.
- nouvelle législation Suisse dès le 1er janvier 2014 : le salaire du conjoint est pris en considération pour la régulation de fin d'année des impôts à la source (il faut savoir que l'impôt à la source prélevé mensuellement n'est qu'un acompte mensuel sur les impôts suisses, et qu'il est possible d'obtenir une régulation en fin d'année (déductions frais de transports, salaire du couple, etc....) la régulation pouvant donner lieu à remboursement ou à paiement supplémentaire.
- il peut apparaître un peu limite pour le conjoint travaillant sur France de toucher une prime d'emploi alors que sa conjointe (ou équivalent) perçoit des revenus élevés, le risque de requalification par le fisc français n'est jamais loin....surtout depuis qu'ils ont embauchés de jeunes stagiaires chargés de faire la chasse aux frontaliers et à leurs revenus.......
(j'ai été frontalier pendant plus de 30 ans)
- si déclaration commune, c'est sûr le montant global des impôts va augmenter.
- nouvelle législation Suisse dès le 1er janvier 2014 : le salaire du conjoint est pris en considération pour la régulation de fin d'année des impôts à la source (il faut savoir que l'impôt à la source prélevé mensuellement n'est qu'un acompte mensuel sur les impôts suisses, et qu'il est possible d'obtenir une régulation en fin d'année (déductions frais de transports, salaire du couple, etc....) la régulation pouvant donner lieu à remboursement ou à paiement supplémentaire.
- il peut apparaître un peu limite pour le conjoint travaillant sur France de toucher une prime d'emploi alors que sa conjointe (ou équivalent) perçoit des revenus élevés, le risque de requalification par le fisc français n'est jamais loin....surtout depuis qu'ils ont embauchés de jeunes stagiaires chargés de faire la chasse aux frontaliers et à leurs revenus.......
(j'ai été frontalier pendant plus de 30 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...