Succession immobilier en zone Agricole
waltmar
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je suis actuellement en succession de mon père Agriculteur, et je ne suis pas Agricultrice.
La mairie de ma commune m'interdit de rénover les bâtiments de ma succession du fait qu'ils situés en zone agricole, cette propriété est en cessation totale d'activité agricole et ces locaux sont actuellement inhabitables.
Mais la Direction Générale des finances Publiques me réclame une taxe annuelle sur logements vacants qui est très élevée., et ne me donne que 15 jours pour prouver que les biens sont inhabitables. (sans eau ni électricité) (sans estimation des biens)
A qui m'adresser ?
Merci de me répondre
.
Je suis actuellement en succession de mon père Agriculteur, et je ne suis pas Agricultrice.
La mairie de ma commune m'interdit de rénover les bâtiments de ma succession du fait qu'ils situés en zone agricole, cette propriété est en cessation totale d'activité agricole et ces locaux sont actuellement inhabitables.
Mais la Direction Générale des finances Publiques me réclame une taxe annuelle sur logements vacants qui est très élevée., et ne me donne que 15 jours pour prouver que les biens sont inhabitables. (sans eau ni électricité) (sans estimation des biens)
A qui m'adresser ?
Merci de me répondre
.
A voir également:
- Succession immobilier en zone Agricole
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
1 réponse
Bonjour,
Autrement dit, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ?
La preuve peut être apportée par tous moyens :
- Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité ou d'eau justifiant d'une absence de consommation.
- Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles.
- Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles.
- ...
Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
Cordialement.
Autrement dit, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ?
La preuve peut être apportée par tous moyens :
- Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité ou d'eau justifiant d'une absence de consommation.
- Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles.
- Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles.
- ...
Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...