Succession immobilier en zone Agricole
waltmar
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11 janv. 2014 à 10:04
Bernar65 - 11 janv. 2014 à 12:13
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1 réponse
Bonjour,
Autrement dit, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ?
La preuve peut être apportée par tous moyens :
- Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité ou d'eau justifiant d'une absence de consommation.
- Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles.
- Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles.
- ...
Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
Cordialement.
Autrement dit, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ?
La preuve peut être apportée par tous moyens :
- Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité ou d'eau justifiant d'une absence de consommation.
- Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles.
- Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles.
- ...
Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
Cordialement.
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