Depot de garantie

alex250210 Messages postés 2 Statut Membre -  
alex250210 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

J'occupe un logement en location depuis 2006, à cette époque le dépot de garantie demandé par les propriétaire était de 2 mois.
Depuis quelques années une nouvelle loi à vue le jour, et ce dépot doit etre de 1 mois maximum.

QUESTION : Est ce que je peux récupérer la moitié de mon dépot de garantie ? et etre ainsi en conformité avec la loi actuelle.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
     
    Bonjour,
    En principe, la loi n'est pas retroactive, elle ne vaut que pour l'avenir, par conséquent vous ne pouvez pas récupérer une partie du dépôt de garantie.
    2
  2. alex250210 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bonne soirée.
    0

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