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Depot de garantie

alex250210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 02:39
alex250210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 03:11
Bonjour,

J'occupe un logement en location depuis 2006, à cette époque le dépot de garantie demandé par les propriétaire était de 2 mois.
Depuis quelques années une nouvelle loi à vue le jour, et ce dépot doit etre de 1 mois maximum.

QUESTION : Est ce que je peux récupérer la moitié de mon dépot de garantie ? et etre ainsi en conformité avec la loi actuelle.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 janv. 2014 à 02:50
Bonjour,
En principe, la loi n'est pas retroactive, elle ne vaut que pour l'avenir, par conséquent vous ne pouvez pas récupérer une partie du dépôt de garantie.
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Réponse 2 / 2
alex250210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014
10 janv. 2014 à 03:11
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
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