Depot de garantie

alex250210 Messages postés 2 Statut Membre -  
alex250210 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

J'occupe un logement en location depuis 2006, à cette époque le dépot de garantie demandé par les propriétaire était de 2 mois.
Depuis quelques années une nouvelle loi à vue le jour, et ce dépot doit etre de 1 mois maximum.

QUESTION : Est ce que je peux récupérer la moitié de mon dépot de garantie ? et etre ainsi en conformité avec la loi actuelle.

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
En principe, la loi n'est pas retroactive, elle ne vaut que pour l'avenir, par conséquent vous ne pouvez pas récupérer une partie du dépôt de garantie.
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alex250210 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
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