Perte d ensoleillement et droit d echelle
mave7777
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2014
-
10 janv. 2014 à 10:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 janv. 2014 à 12:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 janv. 2014 à 12:58
A voir également:
- Perte d ensoleillement et droit d echelle
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
10 janv. 2014 à 11:26
10 janv. 2014 à 11:26
Le tour d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves, vous n'avez donc aucune obligation a laisser le promoteur venir sur votre terrain.
mave7777
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2014
10 janv. 2014 à 12:08
10 janv. 2014 à 12:08
Merci pour votre réponse
J avais lu cet article mais peut il y avoir des exceptions ?
Sur la perte d ensoleillement et de vue en milieu urbain y a t il un recours ?
J avais lu cet article mais peut il y avoir des exceptions ?
Sur la perte d ensoleillement et de vue en milieu urbain y a t il un recours ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
10 janv. 2014 à 12:58
10 janv. 2014 à 12:58
Le promoteur peut demander au tribunal d'avoir ce droit d'échelle.
Pour la perte d'ensoleillement seul le juge peut décider
Pour la perte d'ensoleillement seul le juge peut décider