Vente d'un appartement meublé
Issank
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 janv. 2014 à 17:49
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 janv. 2014 à 17:49
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doris33
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9 janv. 2014 à 17:49
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Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat (communauté légale), et à moins que vous n'ayez acheté les meubles avec des fonds propres (héritage de votre côté), les meubles, même achetés par vous, sont considérés comme communs.
https://www.capital.fr/votre-argent/mariage-les-mauvaises-surprises-du-regime-de-communaute-legale-et-comment-les-eviter-710376
Attendez toutefois d'autres réponses.
Cordialement
si vous êtes mariés sans contrat (communauté légale), et à moins que vous n'ayez acheté les meubles avec des fonds propres (héritage de votre côté), les meubles, même achetés par vous, sont considérés comme communs.
https://www.capital.fr/votre-argent/mariage-les-mauvaises-surprises-du-regime-de-communaute-legale-et-comment-les-eviter-710376
Attendez toutefois d'autres réponses.
Cordialement