Vente d'un appartement meublé
Issank
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Mon mari et moi sommes avons 1 appartement que nous avons acheter en commun, nous sommes séparés depuis 2 ans et nous avons avons mis l'appartement en vente.
Pour faciliter la vente j'ai moi même meubler à mes frais l'appartement (meubles, matelas, électroménagers...) et lui n'a pas débourser un centime.
Lors de la vente l'argent doit être divisée par deux car nous sommes tout les deux propriétaires à part égale mais en ce qui concerne les meubles c'est les miens, ils sont vendu avec l'appartement et vont apparaître sur l'acte de vente pour que l'acheteur bénéficie des frais de notaires réduits.
Ma question est, comment puis-je faire pour récupérer l'argent que j'ai débourser (factures à l'appui) pour les meubles? Quel est la loi?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée.
Mon mari et moi sommes avons 1 appartement que nous avons acheter en commun, nous sommes séparés depuis 2 ans et nous avons avons mis l'appartement en vente.
Pour faciliter la vente j'ai moi même meubler à mes frais l'appartement (meubles, matelas, électroménagers...) et lui n'a pas débourser un centime.
Lors de la vente l'argent doit être divisée par deux car nous sommes tout les deux propriétaires à part égale mais en ce qui concerne les meubles c'est les miens, ils sont vendu avec l'appartement et vont apparaître sur l'acte de vente pour que l'acheteur bénéficie des frais de notaires réduits.
Ma question est, comment puis-je faire pour récupérer l'argent que j'ai débourser (factures à l'appui) pour les meubles? Quel est la loi?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée.
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1 réponse
Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat (communauté légale), et à moins que vous n'ayez acheté les meubles avec des fonds propres (héritage de votre côté), les meubles, même achetés par vous, sont considérés comme communs.
https://www.capital.fr/votre-argent/mariage-les-mauvaises-surprises-du-regime-de-communaute-legale-et-comment-les-eviter-710376
Attendez toutefois d'autres réponses.
Cordialement
si vous êtes mariés sans contrat (communauté légale), et à moins que vous n'ayez acheté les meubles avec des fonds propres (héritage de votre côté), les meubles, même achetés par vous, sont considérés comme communs.
https://www.capital.fr/votre-argent/mariage-les-mauvaises-surprises-du-regime-de-communaute-legale-et-comment-les-eviter-710376
Attendez toutefois d'autres réponses.
Cordialement
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