Testament olographe
PEYRADE
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9 janv. 2014 à 14:22
Cfc - 12 janv. 2014 à 11:24
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4 réponses
Comment ça " l'emplacement de la signature n'a aucune importance. " ?????
Tout texte placé après la signature est réputé non écrit. Un testament dont la date serait placée APRES la signature serait réputé non daté et donc non valable !
Un testament signé dans la marge soulève donc une interrogation sur ce qui est écrit ou non après celle-ci.
Toutefois, si vous souhaitez avoir un avis ferme et définitif, il faudrait contester judiciairement le testament et un juge serait alors amené à se prononcer.
Vous pouvez lire ceci (paragraphe 373 et suivants) : http://books.google.fr/...
cela : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/ (mais ça, vous l'aviez trouvé)
Tout texte placé après la signature est réputé non écrit. Un testament dont la date serait placée APRES la signature serait réputé non daté et donc non valable !
Un testament signé dans la marge soulève donc une interrogation sur ce qui est écrit ou non après celle-ci.
Toutefois, si vous souhaitez avoir un avis ferme et définitif, il faudrait contester judiciairement le testament et un juge serait alors amené à se prononcer.
Vous pouvez lire ceci (paragraphe 373 et suivants) : http://books.google.fr/...
cela : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/ (mais ça, vous l'aviez trouvé)
Utilisateur anonyme
9 janv. 2014 à 14:30
9 janv. 2014 à 14:30
Bonjour,
Rien n'indique où doit se trouver la signature. Elle doit y être, c'est tout.
Cdlt
Rien n'indique où doit se trouver la signature. Elle doit y être, c'est tout.
Cdlt
PEYRADE
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11 janvier 2014
9 janv. 2014 à 14:39
9 janv. 2014 à 14:39
Merci pour votre réponse. J'ai posé cette question car sur ce site j'ai trouvé le texte ci-dessous:
Signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Mais je ne trouve rien dans le code civil
Signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Mais je ne trouve rien dans le code civil
"Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434066/2014-01-09/
Le code civil ne dit que cela, le reste est une appréciation au cas par cas, même si effectivement la jurisprudence récente précise une signature à la suite du texte, l'arrêt fait remarquer l'évolution de cette posture dans le temps.
Si l'on en croit cet arrêt effectivement la place de la signature a eu une grande importance, mais le cas était un peu particulier.
https://www.alexia.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434066/2014-01-09/
Le code civil ne dit que cela, le reste est une appréciation au cas par cas, même si effectivement la jurisprudence récente précise une signature à la suite du texte, l'arrêt fait remarquer l'évolution de cette posture dans le temps.
Si l'on en croit cet arrêt effectivement la place de la signature a eu une grande importance, mais le cas était un peu particulier.
https://www.alexia.fr/
PEYRADE
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11 janvier 2014
11 janv. 2014 à 19:16
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Merci sorgin pour votre réponse.
J'ai eu mon RV avec le notaire ce matin et effectivement l'emplacement de la signature n'a aucune importance.
Cordialement
J'ai eu mon RV avec le notaire ce matin et effectivement l'emplacement de la signature n'a aucune importance.
Cordialement
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