Loi sur les droits d'un contrôleur
julkilleur2000
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8 janv. 2014 à 21:10
Dalma - 9 janv. 2014 à 19:35
Dalma - 9 janv. 2014 à 19:35
A voir également:
- Les controleurs ont ils le droit de nous fouiller
- La police a t'elle le droit de fouiller mon sac ✓ - Forum Justice
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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BarbieTM
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20 juin 2014
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9 janv. 2014 à 13:51
9 janv. 2014 à 13:51
Bonjour,
Non, les contrôleur n'ont pas le droit de vous fouiller, ni de fouiller vos affaires.
Ils doivent dans ce cas faire appel aux forces de l'ordre donc police ou gendarmerie.
Non, les contrôleur n'ont pas le droit de vous fouiller, ni de fouiller vos affaires.
Ils doivent dans ce cas faire appel aux forces de l'ordre donc police ou gendarmerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par dna.factory le 9/01/2014 à 14:09
Par contre, ils ont le droit de vous faire descendre du train/bus, et de vous demander d'attendre la police.
Ce qui entrainera automatiquement une amende supplémentaire pour intervention des forces de l'ordre.
Pour peu que vous n'ayez pas de pièce d'identité sur vous... les choses peuvent vite dégénérer, surtout si vous êtes un peu bazané...
La question est-donc, Est-ce que le préjudice vaut la peine de demander l'application stricte de la loi...
9 janv. 2014 à 18:28