Mariage français entre suissesse et marocain

Je vous remercie pour la réponse.

Bonjour,

Oui en effet il existe toutes sortes de cas, ce qui rend les choses complexes.

Et me concernant, je n'ai pas du tout l'intention de faire d'enfant. Je tenais juste à faire remarquer ce genre de cas. Je connais bon nombre de filles qui se sont mariées après avoir eu des enfants, aucun des pères n'a été expulsé.

Je connais bon nombre de filles qui se sont mariées après avoir eu des enfants, aucun des pères n'a été expulsé.
C'est parce que justement la/les mairie(s) n'a/ont pas fait de signalement auprès des services de justice.

Josh Randall, vous connaissez bien le sujet?
Parce qu'alors, nous pourrions nous marier depuis la France, et si la mairie ne nous signale pas, il n'y aura pas d'expulsion c'est bien ça?
Cordialement.

Bonjour

C'est ce que l'on appelle jouer à pile ou face...

Ca va j'aime bien les défis. ;) Mais dans le cas où ils nous signalent et l'expulsent, peuvent-ils refuser le mariage depuis le Maroc et ne pas le laisser revenir?

En même temps, il est entrain de purger 6ans de prison, donc pas de titre de séjour et il va être expulsé au Maroc. Ca peut plaider en ma faveur non?
Chacun sa vie hein ;)

ça peut plaider en ma faveur ???

vous plaisantez ?

Effectivement chacun voit midi à sa porte et heureusement.

Bonjour



No comment, soit vous êtes un troll, soit vous aimez vraiment les défis et là, vous allez être servie ^^ ils vont de suite sortir. :
MARIAGE DE COMPLAISANCE


Subordination de la publication des bans de mariage à la remise par chacun des futurs époux d'un certificat médical et à l'audition commune ou individuelle des futurs époux par l'officier d'état civil (lutte contre les mariages dits de " complaisance " ou " simulés " et les mariages sous contrainte) : code civil, art. 63



Possibilité et procédure d'annulation des projets de mariage simulé par l'officier d'état civil :
code civil, art. 175-2
textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



Sanction pénale du délit de mariage simulé : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 623-1 et s.

Article L623-1

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33

Le fait de contracter un mariage .aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement,. est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage .

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Bye