Modèle lettre pour saisie du JAF

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patrickphoenix14 Messages postés 5 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonsoir, je cherche un modèle de lettre afin de saisir le JAF pour enfin obtenir, de mon ex-femme qu'elle respecte les termes du jugement de divorce.
Merci pour votre aide, quelle qu'elle soit
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3 réponses

australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 755
 
Bonsoir,

Vous aviez un avocat pour le jugement de divorce ?

Il n'y a pas de modèle type,
vous faites une lettre manuscrite au juge en relatant ce qui ne va pas conformemment au jugement.

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patrickphoenix14 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour la promptitude de votre réponse, Australe 13. Je vais essayer de rédiger une lettre. Je reste à l'écoute de toutes suggestions.
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Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
"Droit finances : Juge aux affaires familiales"
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonsoir
Soyez juste un peu plus précis dans votre question, car je ne comprend pas ce que vous sous entendez par la ?
Es ce parce qu'elle ne respecte pas votre droit de garde et hébergement ???
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patrickphoenix14 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonsoir Sophiag, il ne s'agit pas de droit de garde et d'hébergement. Nous avons acheté une maison ensemble. Mon ex-femme s'est "arrangé" pour faire "disparaître" des documents permettant au notaire désigné par le JAF de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Elle retient ainsi le moyen de prouver pour moi, le montant des sommes investies, des livres précieux, des gravures anciennes, des papiers me permettant de reconstituer mon parcours professionnel, De procédures en procédures, elle a "asséché" mes réserves financières. Voilà pourquoi je ne peux recourir aujourd'hui, aux conseils d'un avocat. Je ne souhaite pas lui nuire, je veux juste récupérer ce qui m'appartient et qui sera estimé par le notaire, afin de définitivement "tourner la page". Je vous remercie de votre aide
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonjour
Il va falloir (hélas pour les finances ) engagez une procédure pour forcer la liquidation
Un avocat est obligatoire , il n'y a pas dix milles solutions sur ce genre de problème hélas, récurant
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patrickphoenix14 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci sophiag pour votre réponse documentée. Pourriez-vous me dire combien de temps maximum peut s'écouler entre la date du prononcé du divorce et la date où je serai forclos? puisqu'il va me falloir passer par l'intervention d'un avocat, combien de temps ai je pour réunir des fonds? Merci pour votre aide précieuse. Je demeure ouvert à toutes suggestions
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Quand vous le pourrez, il n'y a pas de forclos pour les délais, mais voyez déja une maison de la justice pour qu'il vous fasse un courrier à l'attention de votre ex et voir d'autres suggestions , la consultation est gratuite
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patrickphoenix14 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci, merci infiniment...Comment vous remercier? je ne manquerai pas de vous tenir au courant, si vous le permettez. Bon soir
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