P.A non versée, jugement tribunal pas complet
coquillage33
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 5 janv. 2014 à 22:14
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 5 janv. 2014 à 22:14
Bonjour.
Mon père ne paie plus depuis 3 mois la P.A, je suis donc allée voir un huissier avec les documents du tribunal.
Ces documents date de 2010, car à cette époque je suis partie vivre avec mon ami, on a demandé à ce que la pension me sois directement versée.
Sur ce fameux document du tribunal, la phrase du jugement rendu dit juste que mon père ne doit plus verser la pension à ma mère.
Y a rien d'écrit comme quoi c'est moi qui doit la toucher directement.
Du coup je suis coincée.
Mais c'est sûre que c'est moi qui dois la toucher car ça fait 3ans qui paye, et s'il avait pu ne pas payer il aurait fait dessuite. Et à la sortie du rendez vous avec le juge y a 3 ans, c'était très clair pour tout le monde qu'il ne versé plus à ma mère, mais bien à moi.
Comment faire ?
Mon père ne paie plus depuis 3 mois la P.A, je suis donc allée voir un huissier avec les documents du tribunal.
Ces documents date de 2010, car à cette époque je suis partie vivre avec mon ami, on a demandé à ce que la pension me sois directement versée.
Sur ce fameux document du tribunal, la phrase du jugement rendu dit juste que mon père ne doit plus verser la pension à ma mère.
Y a rien d'écrit comme quoi c'est moi qui doit la toucher directement.
Du coup je suis coincée.
Mais c'est sûre que c'est moi qui dois la toucher car ça fait 3ans qui paye, et s'il avait pu ne pas payer il aurait fait dessuite. Et à la sortie du rendez vous avec le juge y a 3 ans, c'était très clair pour tout le monde qu'il ne versé plus à ma mère, mais bien à moi.
Comment faire ?
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sarah2012
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5 janv. 2014 à 22:14
5 janv. 2014 à 22:14
Bonsoir,
Si le juge avait confirmé, lors de l'audience, que c'est vous qui deviez percevoir la pension alors il s'agit d'une erreur matérielle, puisque ça n'a pas été transcrit et c'est le juge lui même qui doit rectifier le jugement.
Vous devez donc le saisir pour en demander la correction.
cordialement
Si le juge avait confirmé, lors de l'audience, que c'est vous qui deviez percevoir la pension alors il s'agit d'une erreur matérielle, puisque ça n'a pas été transcrit et c'est le juge lui même qui doit rectifier le jugement.
Vous devez donc le saisir pour en demander la correction.
cordialement