P.A non versée, jugement tribunal pas complet
coquillage33
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sarah2012
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5 janv. 2014 à 22:14
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Bonsoir,
Si le juge avait confirmé, lors de l'audience, que c'est vous qui deviez percevoir la pension alors il s'agit d'une erreur matérielle, puisque ça n'a pas été transcrit et c'est le juge lui même qui doit rectifier le jugement.
Vous devez donc le saisir pour en demander la correction.
cordialement
Si le juge avait confirmé, lors de l'audience, que c'est vous qui deviez percevoir la pension alors il s'agit d'une erreur matérielle, puisque ça n'a pas été transcrit et c'est le juge lui même qui doit rectifier le jugement.
Vous devez donc le saisir pour en demander la correction.
cordialement