Résilier un bail commercial pour non paiement
lowendal
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je cherche à savoir la conduite à tenir pour "mettre à la porte" au plus vite des personnes qui ne payent pas le loyer du local commerciale à Paris, ils ne viennent pas chercher les lettres R A R
Ce qui met en péril la petite société que j'ai et qui a besoin de cette argent pour vivre
merci d'avance pour votre aide
lowendal
Ce qui met en péril la petite société que j'ai et qui a besoin de cette argent pour vivre
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lowendal
A voir également:
- Résilier un bail commercial pour non paiement
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bail commercial - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il existe plusieurs solution pour résilier un bail commercial, comme l'accord entre les parties, mais aussi lors du non paiement des loyers. vous pouvez faire jouer la clause résolutoire du bail.
Il vous faut faire intervenir un huissier, puis rien ne se passe passer devant un juge.
plus d'infos sur ce site :
La résiliation du bail commercial -
www.cession-commerce.com > ... > La résiliation du bail commercial?
29 mars 2013 - Il existe plusieurs manières de résilier un bail commercial y compris de ... L145-4 du Code de commerce),
Cdt
Il existe plusieurs solution pour résilier un bail commercial, comme l'accord entre les parties, mais aussi lors du non paiement des loyers. vous pouvez faire jouer la clause résolutoire du bail.
Il vous faut faire intervenir un huissier, puis rien ne se passe passer devant un juge.
plus d'infos sur ce site :
La résiliation du bail commercial -
www.cession-commerce.com > ... > La résiliation du bail commercial?
29 mars 2013 - Il existe plusieurs manières de résilier un bail commercial y compris de ... L145-4 du Code de commerce),
Cdt
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