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Résilier un bail commercial pour non paiement

lowendal Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014 - Modifié par BmV le 3/01/2014 à 09:29
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 3 janv. 2014 à 11:25
je cherche à savoir la conduite à tenir pour "mettre à la porte" au plus vite des personnes qui ne payent pas le loyer du local commerciale à Paris, ils ne viennent pas chercher les lettres R A R
Ce qui met en péril la petite société que j'ai et qui a besoin de cette argent pour vivre

merci d'avance pour votre aide

lowendal
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1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224
Modifié par homair,73 le 3/01/2014 à 11:26
Bonjour,

Il existe plusieurs solution pour résilier un bail commercial, comme l'accord entre les parties, mais aussi lors du non paiement des loyers. vous pouvez faire jouer la clause résolutoire du bail.
Il vous faut faire intervenir un huissier, puis rien ne se passe passer devant un juge.

plus d'infos sur ce site :


La résiliation du bail commercial -

www.cession-commerce.com > ... > La résiliation du bail commercial?


29 mars 2013 - Il existe plusieurs manières de résilier un bail commercial y compris de ... L145-4 du Code de commerce),

Cdt
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