Clause bail pour visites de la propriétaire
Angela54
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 2 janv. 2014 à 17:05
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 2 janv. 2014 à 17:05
A voir également:
- Clause bail pour visites de la propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
coyote106
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2 janv. 2014 à 15:15
2 janv. 2014 à 15:15
Non cette clause n'est pas légale .
Vous n'vez aucune obligation de laisser le bailleur entrer dans votre logement
Vous n'vez aucune obligation de laisser le bailleur entrer dans votre logement
Angela54
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18 septembre 2019
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2 janv. 2014 à 15:49
2 janv. 2014 à 15:49
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
zobrak
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9 juillet 2019
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2 janv. 2014 à 17:05
2 janv. 2014 à 17:05
Bonjour,
Pas si d'accord que ça avec coyote106....
Si la loi réglemente les cas où la visite prend un caractère obligatoire, elle n'interdit pas plus la visite annuelle qu'elle ne l'autorise.
Votre bail mentionnant une clause de ce type, celle-ci ne figurant pas dans la liste des clauses abusives, rien ne la rend caduque. Cependant son application est soumise au respect des autres termes de la loi.
Ainsi votre propriétaire vous doit une jouissance paisible des lieux. Cette visite ne devrait donc pouvoir avoir lieu qu'une fois par an grand maximum à mon sens. Le rendez-vous fixé par cette visite doit être à votre convenance, et bien évidemment le propriétaire n'a pas le droit d'effectuer cette visite à votre insu, ou en votre absence.
Si votre propriétaire vous embête trop avec cette histoire de visite, rappelez lui que vous avez droit à une jouissance paisible des lieux.
Pas si d'accord que ça avec coyote106....
Si la loi réglemente les cas où la visite prend un caractère obligatoire, elle n'interdit pas plus la visite annuelle qu'elle ne l'autorise.
Votre bail mentionnant une clause de ce type, celle-ci ne figurant pas dans la liste des clauses abusives, rien ne la rend caduque. Cependant son application est soumise au respect des autres termes de la loi.
Ainsi votre propriétaire vous doit une jouissance paisible des lieux. Cette visite ne devrait donc pouvoir avoir lieu qu'une fois par an grand maximum à mon sens. Le rendez-vous fixé par cette visite doit être à votre convenance, et bien évidemment le propriétaire n'a pas le droit d'effectuer cette visite à votre insu, ou en votre absence.
Si votre propriétaire vous embête trop avec cette histoire de visite, rappelez lui que vous avez droit à une jouissance paisible des lieux.
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