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2 réponses
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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1 janv. 2014 à 18:51
1 janv. 2014 à 18:51
Bonjour
pour les donations classiques
Ascendants ou enfants 151.950 euros
Frères et soeurs 15.195 euros
Conjoints et partenaires d'un PACS 76.988 euros
Neveux et nièces 7.598 euros
Petit-enfant 30.390 euros
Arrière-petit-enfant 5.065 euros
et pour le don familial numéraire 30.390
cdlt
pour les donations classiques
Ascendants ou enfants 151.950 euros
Frères et soeurs 15.195 euros
Conjoints et partenaires d'un PACS 76.988 euros
Neveux et nièces 7.598 euros
Petit-enfant 30.390 euros
Arrière-petit-enfant 5.065 euros
et pour le don familial numéraire 30.390
cdlt
Par application de l'article 779 I du Code Général des impôts, pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il était pratiqué en 2008 un abattement de 151 950 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
Idem pour les droits de donation.
Idem pour les droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...