droit de succession loi Sarkosy

Question

Bonjour, 
pouvez-vous me donner la somme en 2008 que l'on pouvait donner a ses enfants sans droit de succession tous les 6 ans
ET MERCI

domdo76 · Answer

Bonjour

pour les donations classiques

Ascendants ou enfants  151.950  euros 
Frères et soeurs   15.195 euros 
Conjoints et partenaires d'un PACS   76.988  euros 
Neveux et nièces   7.598 euros 
Petit-enfant  30.390  euros 
Arrière-petit-enfant   5.065 euros 

et pour le don familial numéraire  30.390

cdlt

roudoudou22 · Answer

Par application de l'article 779 I du Code Général des impôts, pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il était pratiqué en 2008 un abattement de 151 950 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.

Idem pour les droits de donation.

Droit de succession loi Sarkosy

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters