Droit de succession loi Sarkosy

negritto -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
pouvez-vous me donner la somme en 2008 que l'on pouvait donner a ses enfants sans droit de succession tous les 6 ans
ET MERCI

2 réponses

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    pour les donations classiques

    Ascendants ou enfants 151.950 euros
    Frères et soeurs 15.195 euros
    Conjoints et partenaires d'un PACS 76.988 euros
    Neveux et nièces 7.598 euros
    Petit-enfant 30.390 euros
    Arrière-petit-enfant 5.065 euros

    et pour le don familial numéraire 30.390

    cdlt
    0
  2. roudoudou22
     
    Par application de l'article 779 I du Code Général des impôts, pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il était pratiqué en 2008 un abattement de 151 950 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.

    Idem pour les droits de donation.
    0

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