Mur sans crépi habitation neuve!

raquel0812 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 31 déc. 2013 à 17:36
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 31 déc. 2013 à 18:40
Bonjour,

j'ai vendu un appartement il y a 1 ans et les actuels propriétaires sont venu me voir pour m'informer que deux de leurs murs n'étais pas crépi. Ces murs étant visibles et la vente déjà effectuée, me vois-je dans l'obligation d'effectuer les travaux? quelle loi m'y oblige?

Ma situation financière est très compliquée en ce moment. Mon mari est parti vivre au Portugal et j'ai à ma charge 4 enfants. Je ne reçois de sa part aucune pension et suis actuellement sans emploi. Donc actuellement je me vois dans impossibilité de payer cette somme, mais il veulent me mettre en justice pour que je le fasse. Je voulait donc savoir si j'ai l'obligation, quelle loi est rédigée à ce sujet et quelle preuve puis-je donner en ma faveur?

Je vous remercie par avance des réponse que vous pourriez me faire parvenir.
Cordialement.

4 réponses

Bonjour,

Etait-il indiqué que les murs étaient crépis sur l'acte de vente ? ou que vous vous engagiez à les faire crépir à vos frais ? S'agit-il d'une copropriété ? la réception des travaux était-elle conforme ou y avait-il des actions en cours ?
Je ne vois pas très bien selon quoi ils pourraient vous obliger à le faire. Il ne s'agit pas d'un vice caché puisque les murs étaient visibles en l'état lorsqu'ils ont visité. Quelle raison invoquent-ils pour vous enquiquiner ?

Cdlt
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
31 déc. 2013 à 18:40
bonsoir
N'ayez crainte il ne s'agit pas de vices cachés puisque les murs extérieurs sont parfaitement visibles et que vous n'avez exercé aucune action pour cacher les faits .
Dites leur bien cela et que vous ne paierez pas .Ils essayent de gratter un peu de monnaie mais n'iront pas plus loin.
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raquel0812 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016
31 déc. 2013 à 17:53
C'est à dire que l'immeuble est crépi mais ces deux murs étant de difficile accès n'ont pas étaient crépi. Un mur est entièrement visible depuis la rue et l'autre est visible mais depuis une cour derrière la maison mais qui est privative.
Selon le notaire ce n'est pas un vis caché, mais le problème réside dans le fait qu'il aurait du être spécifié sur l'acte de vente que ces murs n'étaient pas crépi.

Le problème c'est que je ne sais pas si je suis dans l'obligation de le faire une fois que la maison à était achetée dans l'état comme l'indique l'acte de vente, ou si cela rentre dans la rubrique des malformations qui n'affecte pas la structure de l'immeuble.
Ni quels sont les aspects qui seront pris en compte s'ils décident de venir à bout de leur menace de tribunal.
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raquel0812 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016
31 déc. 2013 à 17:57
Ils insistent dans le fait que c'est un vis caché...
Et que le tribunal tranchera en leur faveur car c'est eux les victimes en tant qu'acheteurs.

Je ne sais pas si c'est fondé ou c'est un moyen pour me faire peur et que je prenne l'initiative de le faire.
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Je ne suis pas un expert dans le domaine mais il me semble toutefois qu'il est difficile d'invoquer un vice caché pour ce qui concerne quelque chose de tout à fait visible, question de bon sens. Ce n'est pas non plus un défaut qui rend le bien impropre à l'usage.
Deux des trois conditions n'existent donc pas pour qualifier le vice caché.
Le notaire allant également dans votre sens, je pense que ces gens vous mettent la pression pour vous faire céder, mais que c'est de l'esbrouffe.
A votre place je les laisserais gesticuler, et s'ils ont envie d'aller au tribunal, qu'ils y aillent : dans tous les cas, puisque vous dites que vous n'avez pas les moyens de payer ces travaux, l'action au tribunal si elle a lieu (ce qui m'étonnerait) vous permettra au minimum de gagner du temps. Voyons l'avis d'autres experts, mais je pense qu'ils n'ont aucune chance au tribunal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
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