Validité de testament

Question

Bonjour, 
Mon problème est un peu complexe. Il y a plus de 10 ans mon grand-père a voulu faire une avance de succession. Certains biens ont été partagés entre ses 3 enfants. Depuis il a voulu déshériter ses enfants au profit des petits enfants (sur les biens restants). le notaire lui ayant dit que ce n'était pas possible et n'ayant pas voulu, il a fait un testament notarié où il a essayé de privilégié ses petits enfants. Il a fait il y a peu un testament olographique déshéritant ses deux enfants encore vivants au profit de tous ses petits-enfants (dont je fais partie). Je suis outrée qu'il ait pu faire une chose pareille sachant que ma maman s'est constamment occupée de lui. Le but de la manoeuvre étant d'avantager une des petite-filles (une fille de mon oncle décédé qui a su l'amadouer par des procédés douteux mais ça c'est un peu HS). Je me demande d'une part si ce testament olographique est légal (je pensais qu'on n'avait pas le droit de déshériter ses enfants) et si le notaire devra le favoriser par rapport au testament notarié plus ancien. Si oui, en tant qu'héritière (puisque je fais partie des petits-enfants) puis je refuser le testament ou le contester pour que ma maman et ma tante ne soit plus déshéritées ? merci pour vos lumières

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

La validité d'un testament olographe est conditionnée à certains éléments de forme : écrit entièrement de la main du défunt, daté (ou date identifiable), signé.

Selon ce qui est écrit, il révoque ou complète le testament précédent.

Vous avez le droit de refuser le legs mais selon le cas, votre part sera partagée entre les héritiers légaux ou les autres légataires.

Selon le nombre d'enfants qu'avait votre grand-père à son décès, vivants ou représentés, il avait le droit de disposer de la quotité disponible. 
Deux enfants : 1/3 de sa succession
Trois enfants et plus : 1/4 de sa succession

Sachant que, sauf clause contraire, les donations effectuées doivent être rapportées à la succession, que selon la nature de ces donations (argent, immobilier... donation simple, donation-partage, donation hors part....) et que selon l'emploi qui a été fait de l'argent donné (investissement immobilier ou pas,  leur valeur rapportable doit être évaluée de manière différente,  il vous reste à calculer si le testament de votre grand-père peut être intégralement appliqué ou pas. On ne peut pas le préciser sans connaître l'ampleur de l'actif successoral (actif restant + donations - dettes) et le nombre d'enfants.

Cdlt

Cfc · Answer

Du vivant de votre grand-père, vous ne pouvez rien faire. Il est libre de consentir des donations et de rédiger un testament en faveur des personnes de son choix. Il peut faire autant de testaments qu'il veut en révoquant ou pas un testament antérieur. Ce n'est qu'après son décès que tous les testaments sont examinés et que les légataires auront la possibilité de renoncer au bénéfice de leur legs. En ce qui concerne les enfants, héritiers réservataires, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits en demandant une réduction de legs.

missaliénor · Answer

Il se trouve que nous avons venons de trouver ce testament olographique après son décès. le testament est écrit daté et signé de sa main donc conforme dans la forme. Nous nous interrogeons sur sa validité dans le sens où il me semblait impossible de déshériter totalement ses enfants que ce soit au profit des petits enfants ou autres. la question est donc de savoir si le notaire acceptera ce testament par rapport à celui déjà enregistré si nous le portons au notaire.

missaliénor · Answer

J'ai oublié de préciser que le partage antérieur du vivant de mon grand-père (les biens déjà donnés) qui date de plus de 10 ans contenait une clause disant que l'on ne reviendrait pas sur la réévaluation des biens déjà donnés lors de la succession.

Utilisateur anonyme · Answer

Nous nous interrogeons sur sa validité dans le sens où il me semblait impossible de déshériter totalement ses enfants que ce soit au profit des petits enfants ou autres.
Le testament en lui-même ne deshérite pas totalement ses enfants, puisqu'il leur a déjà accordé des donations...
Reste à savoir quelle est la proportion de ces donations par rapport à son actif successoral total, comme indiqué précédemment.

 la question est donc de savoir si le notaire acceptera ce testament par rapport à celui déjà enregistré si nous le portons au notaire.
Le notaire ne peut pas faire autrement que de l'accepter. Il le traitera selon le cas, en remplacement ou en complément de l'autre. Et si nécessaire il ne l'appliquera qu'à concurrence des droits des héritiers réservataires.

J'ai oublié de préciser que le partage antérieur du vivant de mon grand-père (les biens déjà donnés) qui date de plus de 10 ans contenait une clause disant que l'on ne reviendrait pas sur la réévaluation des biens déjà donnés lors de la succession.
C'est bien. Mais cela ne nous dit toujours pas si ces donations représentent 10%, 50% ou 75% de l'actif successoral, ni quelle est la quotité disponible dont votre grand-père pouvait disposer.

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